Conditions d’utilisation

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DERNIÈRE MISE À JOUR : 16 août 2021

Les présentes Conditions d’utilisation (« CDU ») s’appliquent à votre accès et à votre utilisation des produits, services, sites Web et applications de Momentive que vous achetez ou auxquels vous vous inscrivez sur les sites Web de Momentive et qui sont identifiés comme « Momentive », « SurveyMonkey », « Wufoo » ou « GetFeedback » (collectivement, le ou les « Service(s) »). Ces CDU ne s’appliquent pas aux Services qui sont disponibles uniquement par le biais de notre canal Ventes Entreprise.

Des conditions supplémentaires spécifiques aux services s’appliquent à certains services (« Conditions spécifiques aux services »). Certaines conditions spécifiques à un pays peuvent également s’appliquer à vous si vous résidez en dehors des États-Unis (« Conditions spécifiques à un pays »). Nous désignons les Conditions spécifiques aux services et les Conditions spécifiques au pays collectivement comme des « Conditions supplémentaires » et la combinaison des présentes CDU et de toutes les Conditions supplémentaires applicables collectivement comme des « Conditions ».

Vous donnez votre accord aux présentes Conditions en cliquant pour accepter ces Conditions, en exécutant un document qui y fait référence ou en utilisant les Services.

Si vous prévoyez d’utiliser les Services pour le compte d’une organisation, vous acceptez les présentes Conditions au nom de ladite organisation et déclarez en avoir le pouvoir. Dans ce cas, « vous » et « votre » feront référence à l’organisation en question.

Vous acceptez de payer à Momentive les droits correspondant à chaque Service que vous achetez ou utilisez (y compris tous dépassements), conformément à la tarification et aux conditions de paiement qui vous ont été présentées pour ledit Service. Le cas échéant, vous serez facturé selon le mode de facturation que vous avez indiqué sur la page de gestion de votre compte. Si vous avez choisi de régler les droits par carte bancaire, vous déclarez et garantissez que les informations que vous fournissez en relation avec cette carte bancaire sont exactes et que vous aviserez Momentive dans les plus brefs délais en cas de changement la concernant. Les frais que vous avez payés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions ou obligation légale.

Certains de nos Services sont facturés sur la base d’un abonnement (nous les appelons « Abonnements »). Cela signifie que vous serez facturé à l’avance sur une base récurrente et périodique (chaque période est appelée « cycle de facturation »). Les cycles de facturation sont généralement mensuels ou annuels, en fonction de l’abonnement que vous avez sélectionné lors de l’achat d’un Abonnement. Votre abonnement sera automatiquement renouvelé à la fin de chaque cycle de facturation, à moins que vous n’annuliez le renouvellement automatique par le biais de votre page de gestion de compte en ligne, ou en contactant notre équipe d’assistance clientèle. VOUS POUVEZ ANNULER LE RENOUVELLEMENT AUTOMATIQUE DE VOTRE ABONNEMENT À TOUT MOMENT, AUQUEL CAS VOTRE ABONNEMENT CONTINUERA JUSQU’À LA FIN DE CE CYCLE DE FACTURATION AVANT DE PRENDRE FIN.

Sauf indication contraire, les prix mentionnés n'incluent aucun impôt, droit de douane ou taxe gouvernementale de quelque nature que ce soit, telle que la TVA ou toute taxe sur les ventes, l'utilisation ou la rétention, prélevée par quelque juridiction que ce soit (collectivement appelés « Taxes »). Il est de votre responsabilité de vous acquitter des taxes associées à votre achat et de maintenir vos informations de facturation à jour.

(a) Taxe sur les ventes aux États-Unis. S’il nous incombe légalement de payer ou de collecter une taxe sur les ventes dont vous êtes redevable, nous calculerons le montant de cette taxe sur la base des informations de facturation vous concernant en notre possession et nous vous le facturerons (il pourra s’agir du montant maximum en vigueur si vos informations de facturation sont incomplètes ou inexactes), à moins que vous nous fournissiez dans les meilleurs délais un certificat d’exonération de taxe valide, acceptable par les autorités fiscales compétentes.

Pour respecter les délais, vous devez nous fournir un certificat d’exonération fiscale avant votre achat initial ou votre mise à niveau, ou, en cas d’oubli, dans les 90 jours suivant cet achat ou cette mise à niveau, sauf si vos informations de facturation sont dans les États de l’Alabama, de la Louisiane, du Maine, du Massachusetts, de la Pennsylvanie ou de la Caroline du Sud auquel cas le délai est de 60 jours ; ou dans les États de Hawaï, du Mississippi ou du Nouveau-Mexique dans un délai est de 45 jours.

Si vous nous fournissez un certificat d'exonération de taxe, vous déclarez et garantissez qu'il reflète votre régime fiscal et que vous en assurerez la mise à jour et l'exactitude.

Si vous nous avez versé la taxe sur les ventes et que nous déterminons par la suite, à notre seule discrétion, que votre certificat d’exonération fiscale est valide, nous vous rembourserons la taxe sur les ventes perçue sur la base des lois fiscales de l’État applicables.

(b) Taxe sur les ventes hors États-Unis. S’il y a lieu, nous vous facturerons la TVA, la GST ou autre taxe quelle qu’elle soit sur les ventes, la consommation ou l’utilisation liée à vos achats de Services Momentive, à moins que vous nous fournissiez un numéro d’identification fiscale qui vous accorde une exonération, un certificat d’exemption de taxe valide ou autre justificatif émis par une autorité fiscale pertinente indiquant que cette taxe ne doit pas être facturée. Si vous résidez dans une juridiction où s’appliquent différentes taxes sur les ventes, la consommation ou l’utilisation, nous pourrons vous facturer le montant maximum en vigueur si vos informations de facturation sont incomplètes ou inexactes.

Si vous êtes légalement tenu de retenir des taxes sur vos paiements à Momentive, vous devez fournir à Momentive un reçu fiscal officiel ou autre document approprié le justifiant.

Momentive peut, à tout moment, modifier les droits qui vous sont facturés pour les Services si, pour des Abonnements, cette modification prendra effet uniquement à la fin du cycle de facturation de l’Abonnement en cours. Momentive vous informera à l’avance de toute modification tarifaire.

Sauf indication contraire, les dépassements que vous engagez vous seront facturés à terme échu. Les dépassements restant impayés 30 jours après leur facturation sont considérés comme en retard. Le non-paiement des dépassements à leur échéance peut entraîner une limitation, suspension ou résiliation du Service concerné (sous réserve des exigences légales applicables) pouvant donner lieu à une perte de vos données associées au Service en question, sous réserve des lois applicables.

Dans le cadre de l’utilisation des Services, vous pouvez envoyer du contenu à Momentive (y compris vos données personnelles et les données personnelles d’autres personnes) ou des tiers peuvent vous envoyer du contenu par le biais des Services (tout ce qui précède sera désigné comme votre « Contenu »). Nous savons qu’en nous communiquant votre Contenu, vous nous faites confiance pour le traiter de manière appropriée. L’avis de confidentialité de Momentive, ainsi que les avis ou déclarations de confidentialité spécifiques aux Services (collectivement appelés « avis de confidentialité de Momentive »), détaillent la manière dont nous traitons votre Contenu et nous acceptons d’adhérer à ces avis de confidentialité de Momentive. Vous acceptez à votre tour que Momentive puisse utiliser et partager votre Contenu conformément aux avis de confidentialité de Momentive et aux lois applicables en matière de protection des données. Vous acceptez également d’être responsable de la notification à ces tiers des avis de confidentialité de Momentive. Notre Accord sur le traitement des données s’applique également aux présentes Conditions et les complète. En cas de conflit entre l’Accord sur le traitement des données et les présentes Conditions, l’Accord sur le traitement des données prévaudra, sauf en ce qui concerne l’exclusion et la limitation de la responsabilité, pour lesquelles les présentes Conditions prévaudront.

Momentive traitera votre Contenu de manière confidentielle, et utilisera et divulguera vos informations uniquement en conformité avec les présentes Conditions (incluant les Avis de confidentialité de Momentive). Cependant, votre Contenu n’est pas considéré comme confidentiel si celui-ci : (a) est ou devient public (autrement que par le manquement de Momentive aux présentes Conditions) ; (b) était légitimement connu de Momentive avant que vous ne le lui fournissiez ; (c) est fourni par un tiers à Momentive qui n’a connaissance d’aucun manquement à une quelconque obligation à votre égard ; (d) est partagé dans le contexte de l’identification par vous que le compte est détenu par une entreprise ou de la migration de votre compte vers le compte Entreprise d’une organisation, si votre compte est enregistré avec une adresse email professionnelle au sein de cette organisation ; ou (e) a été développé de manière indépendante par Momentive sans référence à votre contenu. Momentive peut divulguer votre Contenu si la loi ou une procédure légale l’exige, mais uniquement après que Momentive a, si la loi l’y autorise, employé tous les moyens commercialement raisonnables pour vous aviser et vous permettre de contester cette obligation de divulgation.

Momentive stocke et traite votre Contenu d’une manière conforme aux normes de sécurité du secteur. Momentive a mis en place des systèmes, politiques et procédures techniques, organisationnels et administratifs appropriés.

Au cas où il serait porté à la connaissance de Momentive un accès non autorisé ou illégal à des données à caractère personnel associées à votre compte, ou leur acquisition, altération, utilisation, divulgation ou destruction, (« Incident de sécurité »), Momentive prendra les mesures raisonnables pour vous en informer dans les meilleurs délais, en tout cas dans les 72 heures après en avoir eu connaissance de l’Incident de sécurité impactant votre compte. Momentive coopérera raisonnablement avec vous en ce qui concerne toute investigation relative à un Incident de sécurité, les avis nécessaires et en fournissant toutes autres informations raisonnablement demandées par vous en rapport avec un Incident de sécurité, si ces informations ne sont pas déjà à votre disposition dans votre compte ou en ligne par le biais de mises à jour fournies par Momentive.

Vous restez propriétaire de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à votre Contenu. Momentive ne revendique aucune propriété sur votre Contenu. Les présentes Conditions ne nous confèrent aucune licence ni aucun droit sur votre Contenu, à l’exception de la licence limitée décrite aux présentes.

Vous accordez à Momentive une licence mondiale sans redevances pour utiliser, reproduire, distribuer, modifier, adapter, créer des œuvres dérivées, mettre à disposition du public et autrement exploiter votre Contenu, mais uniquement aux fins limitées de fourniture et d’amélioration des Services et dans la mesure permise par les avis de confidentialité de Momentive. Cette licence à ces fins limitées se poursuit même lorsque vous cessez d’utiliser nos Services, en ce qui concerne les données agrégées et anonymisées dérivées de votre Contenu et de toute copie de sauvegarde résiduelle de votre Contenu effectuée dans le cadre ordinaire de l’activité de Momentive (sous réserve de nos politiques de conservation). Cette licence s’étend également à tous les tiers de confiance avec lesquels nous travaillons dans la mesure nécessaire pour fournir et améliorer les Services.

Vous déclarez et garantissez que : (a) vous possédez ou contrôlez les droits appropriés sur votre Contenu, y compris toute propriété intellectuelle détenue par des tiers ; et (b) vous ne soumettrez pas, ne chargerez pas ou ne rendrez pas disponible via les Services, tout Contenu ou matériel en violation de notre Politique d’utilisation acceptable.

Les Services peuvent afficher un contenu qui n’appartient pas à Momentive mais à des tiers. L’entité qui met ce contenu à disposition en est responsable. Vous êtes responsable de votre Contenu, et vous devez vous assurer que vous disposez de tous les droits et autorisations nécessaires pour utiliser ce Contenu en rapport avec les Services. Momentive n’est pas responsable des actions que vous entreprenez en ce qui concerne votre Contenu, y compris son partage public. Sous réserve des lois applicables, Momentive n’est pas responsable de votre Contenu, de tout autre contenu ou supports de tiers, ou de toute perte ou tout dommage résultant de votre utilisation de ce Contenu ou de tout autre contenu ou support de tiers, ou de la confiance que vous leur accordez.

Vous reconnaissez que, dans le cadre de ses obligations légales, Momentive peut être tenu de vérifier certaines parties de votre Contenu soumises aux Services afin d’en déterminer la légalité ou tout manquement éventuel aux présentes Conditions (comme dans les cas où un contenu illégal nous est signalé). Nous pouvons également modifier votre Contenu, le rendre inaccessible, le supprimer ou refuser de l’afficher si nous estimons qu’il enfreint la loi ou les présentes Conditions. Dans le cas où votre Contenu inclut des marques, logos ou autres identificateurs de source tiers, nous pouvons vous demander de nous envoyer une déclaration de non affiliation avant de vous autoriser à utiliser ledit Contenu en rapport avec les Services. Momentive n’a toutefois aucune autre obligation de surveiller ou vérifier le contenu soumis aux Services.

Momentive répond aux notifications de violation présumée du droit d’auteur conformément à l’U.S. Digital Millennium Copyright Act (DMCA) ou aux lois et à la réglementation applicables. Si vous estimez que votre œuvre a été exploitée d’une manière qui constitue une violation aux droits d’auteur, vous pouvez en aviser notre mandataire responsable des réclamations pour violation des droits d’auteur.

Si vous pensez qu’un utilisateur Momentive enfreint vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez le signaler via notre formulaire en ligne. Les réclamations pour violation des droits d’auteur doivent suivre la procédure décrite dans les présentes Conditions, ou tout autre processus équivalent disponible en vertu de la législation locale.

Ni ces Conditions, ni votre utilisation de Services ne vous octroient la propriété des Services ou du contenu auquel vous accédez par le biais des Services (autre que votre Contenu). Sauf autorisation stipulée par notre Politique d’utilisation de la marque et des marques de commerce (Brand and Trademark Use Policy), ces Conditions ne vous octroient aucun droit d’utilisation des marques de commerce de Momentive ni d’autres composants de sa marque.

Si vous nous faites part de commentaires ou suggestions concernant nos Services, nous pourrons les utiliser ou les communiquer à quelque fin que se soit sans être tenu à quelque compensation ou obligation que se soit envers vous.

Dans ses Services, Momentive peut publier des liens vers des sites Web administrés par des tiers. Momentive n’affirme pas avoir vérifié lesdits sites Web tiers, et décline toute responsabilité quant à ces sites ou à leur contenu. Les marques apparaissant en rapport avec les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

Lorsque Momentive vous ouvre un compte pour l’utilisation des Services, il vous incombe de protéger votre mot de passe et tous les autres identifiants servant à accéder au compte en question. Vous seul, et non Momentive, êtes responsable des activités qui ont lieu sur votre compte (autres que les activités dont Momentive est directement responsable et qui ne sont pas réalisées conformément à vos instructions), qu’elles soient ou non autorisées. Si vous avez connaissance d’un accès non autorisé à votre compte, vous devez en informer Momentive immédiatement. Les comptes ne doivent pas être partagés et ne peuvent être utilisés que par une seule personne physique.

Momentive envoie occasionnellement des notifications à l’adresse email associée à votre compte. Vous êtes donc invité à tenir à jour votre adresse email et, le cas échéant, vos coordonnées personnelles ainsi que vos coordonnées bancaires afin qu’elles soient toujours exactes.

Il vous incombe de tenir à jour votre Contenu, de le protéger et d’en effectuer des sauvegardes. Dans les limites autorisées par la loi applicable, Momentive ne pourra être tenu responsable d’une défaillance de stockage, de la perte ou de la détérioration de votre Contenu.

Momentive se réserve le droit de résilier votre compte et d’en supprimer le Contenu en cas d’absence d’activité sur le compte (p. ex. connexion ou paiement) pendant plus de 12 mois. Nous essaierons toutefois, le cas échéant, de vous avertir par email avant de résilier votre compte : vous pourrez ainsi vous y connecter pour qu’il reste actif.

En tant que personne physique, vous ne pouvez utiliser les Services que si vous avez le pouvoir de conclure un contrat avec Momentive. Si vous n’avez pas le pouvoir de conclure un contrat, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Si vous n’êtes pas une personne physique, vous garantissez être dûment constitué, posséder une existence légale en vertu des lois de votre juridiction de constitution, posséder les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions et avoir dûment habilité votre mandataire à vous engager au titre des présentes Conditions.

Les « Mineurs » sont des personnes âgées de moins de 13 ans (ou plus âgées dans certains pays). Les Services ne sont pas destinés à être utilisés par des Mineurs. Si vous êtes Mineur dans votre lieu de résidence, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Dès lors que vous utilisez les Services, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas Mineur.

Vous ne pouvez utiliser les Services que si rien ne vous l’interdit en vertu des lois applicables. Si vous vous trouvez dans un pays sous embargo des États-Unis ou empêché par toute autre loi applicable de bénéficier des Services, ou si vous figurez sur la liste des personnes ou entités non autorisées de l’U.S. Department of Commerce, ou la liste de l’U.S. Treasury Department des ressortissants spécifiquement désignés, il vous est interdit d’acheter des Services auprès de Momentive. Vous vous assurerez que : (a) vos utilisateurs finaux n’utilisent pas les Services en violation de toute restriction à l’exportation ou de tout embargo des États-Unis, et (b) vous ne fournissez pas un accès aux Services à des personnes ou entités présentes sur les listes susmentionnées.

Vous acceptez de vous conformer à la Politique d'utilisation acceptable.

Si vous utilisez les Services pour accepter des transactions par carte de paiement, vous devez respecter les normes en matière de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standards, PCI-DSS) (les « Normes PCI ») dans la mesure où celles-ci s’appliquent à votre activité. Momentive fournit des outils pour simplifier votre mise en conformité aux Normes PCI. Il vous incombe toutefois de veiller à la conformité de votre entreprise. Les mesures spécifiques que vous devrez prendre pour garantir votre respect des Normes PCI dépendront de votre utilisation des Services.

Momentive est responsable de la sécurité de la collecte, de la transmission, du stockage ou du traitement des données des détenteurs de cartes effectués par nos soins pour votre compte. Par « Données des détenteurs de carte », on entend le numéro de compte principal du détenteur de la carte et, en cas de disponibilité du numéro de carte complet, le nom du détenteur de la carte, la date d’expiration et/ou le cryptogramme. Momentive a mis en place des fonctionnalités strictes en matière de sécurité pour protéger les données des détenteurs de carte et, par conséquent, ces données peuvent uniquement être utilisées selon des scénarios prévus et stockés dans des endroits appropriés. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’IL VOUS EST INTERDIT DE COLLECTER DES DONNÉES DE DÉTENTEURS DE CARTE OU DE LES INDIQUER DANS DES FORMULAIRES OU CHAMPS DE SAISIE DE DONNÉES DES SERVICES, À L’EXCEPTION DES CHAMPS PRÉVUS EXCLUSIVEMENT À CET EFFET (c’est-à-dire dans lesquels Momentive permet explicitement la saisie de données de ce type). Les champs appropriés sont clairement identifiés avec des étiquettes, telles que « Numéro de carte » ou sont précédés d’une icône représentant une carte de crédit. De la même façon, hormis dans le cas des formulaires de paiement, vous ne devez en aucun cas collecter ou entrer des « Données d’authentification sensibles », telles que définies dans les Normes PCI (y compris les codes CVC ou CVV2), dans les champs des Services. Vous assumez l’entière responsabilité des données de détenteurs de carte que vous saisissez dans les Services en violation des présentes Conditions.

Vous pouvez résilier votre Abonnement et supprimer votre compte à tout moment sur la page de gestion de votre compte. Cette résiliation et suppression entraîneront la désactivation ou la mise hors service de votre compte et de son accès, ainsi que la suppression du contenu que vous avez collecté par le biais de nos Services. La résiliation est confirmée immédiatement et vous ne serez plus facturé pour votre Abonnement, à moins d’une nouvelle souscription. Si vous résiliez un Abonnement pendant un cycle de facturation, vous ne serez pas remboursé, sauf si vous résiliez les présentes Conditions pour l’une des raisons suivantes : (a) nous avons de manière substantielle enfreint les présentes Conditions et n’avons pas remédié à ce manquement dans les 30 jours suivant votre notification par écrit ; (b) la loi exige un remboursement ; ou (c) nous déterminons à notre seule discrétion qu’un remboursement est justifié. En clair, nous n’accorderons pas de remboursement si vous avez utilisé nos Services, recueilli des réponses et/ou téléchargé vos réponses, à moins que la résiliation ne soit due à une violation substantielle, non corrigée de notre part, ou si la loi l’exige.

(a) Pour des raisons pratiques, Momentive peut résilier votre Abonnement à compter de la fin d’un cycle de facturation en vous envoyant un préavis écrit d’au moins 30 jours sans remboursement pour toute période antérieure. De plus, Momentive peut résilier votre Abonnement à tout moment pendant un cycle de facturation en vous envoyant un préavis écrit d’au moins 90 jours et vous versera un remboursement au prorata pour toute période que vous n’avez pas utilisée dans le cycle de facturation concerné.

(b) Pour cause. Momentive peut désactiver ou résilier votre Abonnement pour l’une des raisons suivantes : si (a) vous avez enfreint de manière substantielle les présentes Conditions et n’avez pas remédié à ce manquement dans les 30 jours suivant la notification par écrit de Momentive ; (b) vous avez cessé vos activités commerciales ou faites l’objet d’une procédure d’insolvabilité et cette procédure n’est pas annulée dans les 90 jours ; ou si (c) vous n’avez pas réglé des sommes dues 30 jours après l’échéance. En outre, Momentive peut restreindre, suspendre ou résilier les Services dont vous bénéficiez : (i) en cas de non-respect de votre part des présentes Conditions, (ii) si vous utilisez les Services d’une manière qui engage notre responsabilité légale ou perturbe l’utilisation des Services par des tiers, ou (iii) si nous soupçonnons une mauvaise conduite de votre part. En cas de restriction, suspension ou résiliation des Services dont vous bénéficiez, nous nous efforcerons selon le motif, de vous adresser un préavis et de vous laisser la possibilité d’obtenir une copie de votre Contenu depuis le(s) Service(s) concerné(s). Il peut toutefois arriver, dans certaines situations d’urgence, que Momentive décide de prendre des mesures immédiates sans préavis. Momentive emploiera tous les moyens commercialement raisonnables pour réduire la portée et durée de toute restriction ou suspension en vertu de cet Article si cela s’avère nécessaire pour résoudre le problème ayant entraîné cette mesure. Momentive n’a aucune d’obligation de conserver votre Contenu suite à la résiliation du Service concerné.

Momentive peut modifier les présentes Conditions à tout moment pour diverses raisons, par exemple pour refléter les modifications de la loi applicable ou les mises à jour des Services, et pour tenir compte des nouveaux Services ou fonctionnalités. La version la plus récente sera toujours affichée sur le site Web Momentive. Si une modification est importante, tel que déterminé à la seule discrétion de Momentive, Momentive vous en informera par email. Un avis de modification peut également vous être présenté lors de votre connexion à votre compte. Sauf indication contraire de notre part, les modifications n’entreront en vigueur qu’à compter du jour où elles sont publiées publiquement. Si vous ne souhaitez pas accepter les modifications apportées aux conditions d’un Service, vous devez cesser d’utiliser ce Service, car (sauf indication légale contraire) en continuant à utiliser les Services, vous acceptez tacitement d’être lié par les conditions mises à jour.

Momentive modifie et améliore en permanence ses Services. Momentive peut à tout moment et sans préavis ajouter, modifier ou supprimer une fonctionnalité d’un Service. Momentive peut également restreindre, suspendre ou interrompre un Service à sa discrétion. En cas d’interruption d’un Service, nous vous en informerons suffisamment à l’avance pour vous permettre d’exporter une copie de votre Contenu depuis le Service en question. Momentive peut supprimer du contenu des Services à tout moment et à sa seule discrétion, mais s’efforcera toutefois de vous en informer à l’avance si cela a une incidence importante pour vous et si les circonstances le permettent.

La rétrogradation de votre plan d’abonnement peut entraîner la perte de contenu, de fonctions, de la fonctionnalité ou du contrôle de votre compte.

Les réponses au-delà des limites de réponses prévues dans votre abonnement BASIC (gratuit) à SurveyMonkey ne seront pas consultables et chaque réponse dépassant cette limite sera supprimée 60 jours après sa réception, sauf si vous passez à un abonnement à SurveyMonkey payant dans le but de consulter et de garder l'accès à toutes les réponses avant leur suppression. Nous vous encourageons à aller à Mes sondages pour voir les sondages qui contiennent des réponses supplémentaires au-delà de la limite de votre abonnement, au cas où vous souhaiteriez booster votre abonnement pour les consulter et les conserver.

Bien qu’il soit dans l’intérêt de Momentive de vous offrir l’expérience la plus satisfaisante possible lors de l’utilisation de nos Services, il existe certains aspects sur lesquels nous ne pouvons pas nous engager avec certitude. Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité de nos Services en ligne, mais ils peuvent parfois être interrompus pour différentes raisons. SAUF DISPOSITION EXPRESSE AUX PRÉSENTES ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES ET LES CONSEILS OU RECOMMANDATIONS SUSCEPTIBLES DE LES ACCOMPAGNER SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET MOMENTIVE N’APPORTE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU RÉGLEMENTAIRE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON OU DE REPRÉSENTATIONS CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ, LA FIABILITÉ OU L’EXACTITUDE DES SERVICES.

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, MOMENTIVE (Y COMPRIS SES AFFILIÉS ET DIRECTEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE) NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE (A) TOUS DOMMAGES INDIRECTS, IMMATÉRIELS, SPÉCIFIQUES, ACCESSOIRES, DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, OU DE (B) TOUTE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, D’ACTIVITÉS, DE REVENU OU DE BÉNÉFICE (DIRECT OU INDIRECT), DÉCOULANT DES SERVICES ET DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI, INDÉPENDAMMENT DU BIEN-FONDÉ DE LA RÉCLAMATION (CONTRAT, DÉLIT CIVIL, RESPONSABILITÉ STRICTE), MÊME SI MOMENTIVE A ÉTÉ PRÉVENU DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI L’OBJECTIF ESSENTIEL D’UN RECOURS A ÉCHOUÉ.

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE MOMENTIVE (Y COMPRIS SES AFFILIÉS ET DIRECTEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE) LIÉE AUX SERVICES ET AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU EN DÉCOULANT N’EXCÉDERA PAS LA MOINS ÉLEVÉE DES SOMMES SUIVANTES : (A) LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À MOMENTIVE POUR L’UTILISATION DES SERVICES EN CAUSE DURANT LES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT ENTRAÎNÉ LA RESPONSABILITÉ ; ET (B) 200,00 USD.

DANS LES PAYS OÙ LES TYPES D’EXCLUSIONS (SECTION 13.2) ET/OU DE LIMITATIONS (SECTION 13.3) SUSMENTIONNÉS NE SONT PAS AUTORISÉS PAR LA LOI, NOUS NE SOMMES RESPONSABLES ENVERS VOUS QUE DE VOS PERTES ET DOMMAGES QUI SONT LE RÉSULTAT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLE DE NOTRE MANQUEMENT À FAIRE PREUVE DE TOUTES LES COMPÉTENCES ET ATTENTIONS RAISONNABLES OU QUI RÉSULTENT DIRECTEMENT D’UN NON RESPECT SUBSTANTIEL DES PRÉSENTES CONDITIONS.

Bien que nos Services soient le plus souvent utilisés à des fins commerciales, nous reconnaissons que les lois de certaines juridictions accordent des droits légaux aux consommateurs qui ne peuvent être annulés par un contrat ou auxquels ces consommateurs peuvent renoncer. Si vous êtes dans ce cas et que vous utilisez nos Services pour des raisons non commerciales, aucune des présentes Conditions ne limite ces droits.

Si vous êtes une entreprise, vous indemniserez et dégagerez la responsabilité de Momentive (y compris ses affiliés, directeurs, mandataires et employés) en cas de responsabilités, dommages-intérêts et dépenses (y compris les coûts du règlement et les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de la réclamation d’un tiers ou en rapport avec l’utilisation des Services ou une violation des présentes Conditions par vous-même ou vos utilisateurs finaux, dans la mesure où ces responsabilités, dommages-intérêts et dépenses sont de votre fait ou de celui de vos utilisateurs finaux.

Sauf indication contraire, les Services sont fournis par Momentive Inc. aux États-Unis, par Momentive Brasil Internet Eireli au Brésil et par Momentive Europe UC dans les autres pays.

Quel que soit le Service fourni par Momentive Inc., les dispositions suivantes s’appliqueront aux conditions régissant le Service en question :

Quel que soit le Service fourni par Momentive Europe UC, les dispositions suivantes s’appliqueront aux conditions régissant le Service en question :

Pour tout Service fourni par Momentive Brasil Internet Eireli, les dispositions suivantes s’appliqueront aux conditions régissant le Service en question :

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans l’autorisation écrite préalable de Momentive, que Momentive peut refuser à sa seule discrétion. Momentive peut céder les présentes Conditions à tout moment et sans préavis.

Momentive peut vous identifier par votre nom ou logo en tant que client des Services sur ses sites Web et tout autre support promotionnel. Toute clientèle supplémentaire résultant de l’utilisation de votre nom ou logo constituera pour vous un avantage.

Les présentes Conditions (y compris les Conditions Supplémentaires) constituent l’intégralité du contrat entre vous et Momentive, et elles prévalent contre tous les contrats, accords et conditions générales précédents ou actuels, qu’ils soient oraux ou écrits, portant sur son objet. Les conditions générales apparaissant sur un bon de commande ou tout document similaire émanant de vous ne s’appliquent pas aux Services, n’annulent pas ou ne font pas partie des présentes Conditions, et sont donc nulles.

La relation entre vous et Momentive est celle d’entreprises indépendantes et non de partenaires juridiques, employés ou mandataires les uns des autres.

L’utilisation des termes « inclut », « y compris  », «  comme  » et autres termes similaires sera considérée ne pas limiter les autres éléments pouvant être inclus.

Ces Conditions ont été préparées et rédigées en anglais. Dans le cas où une version traduite entre en conflit avec la version anglaise, la version anglaise prévaut, sauf dispositions contraires d’une loi applicable.

Tout défaut ou retard d’une partie à faire appliquer une disposition en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Dans la mesure où elles entrent en conflit, les Conditions Supplémentaires prévalent sur les présentes CDU en ce qui concerne les Services auxquels les Conditions Supplémentaires s’appliquent.

Dans l’hypothèse où l’une disposition des présentes Conditions serait jugée inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, la disposition en question est dissociée et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

Il n’y a aucun tiers bénéficiaire aux présentes Conditions.

Les sections suivantes survivront à la résiliation des présentes CDU : Introduction, 1, 2, 3.2, 11, 13, 14, 15, 16, 17 et 18.

Les amendements suivants vous sont automatiquement applicables suite à votre acceptation de ces Conditions si vous correspondez à l’un des types d’entité identifiés ci-après :

Si vous utilisez les services Wufoo, les conditions supplémentaires suivantes s’appliquent :

(a) L’utilisation abusive de l’API ou une fréquence de demandes excessive à Wufoo via l’API peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de votre accès à l’API. Momentive pourra, à sa seule discrétion, décider si votre utilisation constitue un abus ou une utilisation excessive de l’API. Momentive essaiera de prévenir le titulaire du compte par email avant toute suspension. Bien que Momentive mette tout en œuvre pour rendre l’API disponible sans interruption, Momentive ne peut pas garantir la disponibilité permanente de l’API.

(b) Vous acceptez de ne pas utiliser l’API d’une manière qui soit illégale ou porterait préjudice à Momentive, ses prestataires de services, vos utilisateurs finaux ou toute autre personne.

(c) Momentive pourra modifier, restreindre ou interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou définitive, votre accès à l’API (ou à l’un de ses composants), avec ou sans préavis.

(d) Vous acceptez d’aider Momentive, à sa demande, à vérifier la conformité avec ces Conditions Wufoo, en nous communiquant des informations relatives à votre Application, y compris en nous octroyant son accès, et/ou celui à d’autres éléments liés à votre utilisation de l’API.

(e) L’API est actuellement fournie gratuitement, mais Momentive se réserve le droit de facturer l’utilisation de l’API à l’avenir. Au cas où Momentive facturerait des frais d’utilisation de l’API, vous n’aurez pas l’obligation de continuer à l’utiliser.

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