Conditions nationales spécifiques

AU1. ACL. 

Aucune de ces conditions ne peut restreindre, exclure, modifier ou viser à restreindre, exclure ou modifier les droits statutaires des consommateurs en vertu de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation [Competition and Consumer Act 2010 (Cth)]. 

BR1. Responsabilités supplémentaires. 

Si vous avez 16 ou 17 ans, vous devez être assisté(e) par vos parents ou tuteurs pour accepter les présentes Conditions et utiliser les Services.  

BR2. Droit de rétractation. 

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez révoquer votre Abonnement dans les 7 jours suivant le début de votre Abonnement, en nous envoyant un avis de rétractation. Si vous révoquez votre Abonnement en vertu de cette Section, les frais que vous avez réglés pour cet Abonnement vous seront remboursés lorsque Momentive aura reçu votre avis de rétractation. 

BR3. Droits des consommateurs. 

Si vous êtes un consommateur : (a) les garanties statutaires prévues par la Loi N° 8.078/1990 (« Code de protection des consommateurs ») vous sont applicables malgré toute disposition contraire de la Section 13.1 (Clauses de non-responsabilité) ; (b) la Section 13.2 (Exclusion de certaines responsabilités) ne vous sera pas applicable en relation avec les dommages que vous subiriez en raison de défauts dans les Services, comme prévu par l’Article 14 de la Loi N° 8.078/1990 (« Code de protection des consommateurs ») ; et (c) la Section 13.3 (Limitation de responsabilité) ne vous sera pas applicable. 

EU1. Accord sur le traitement des données. 

L'Accord sur le traitement des données Momentive est incorporé aux présentes Conditions par référence et constitue un complément aux présentes Conditions. En cas de conflit entre l'Accord sur le traitement des données et les présentes Conditions, l'Accord sur le traitement des données prévaudra, sauf en ce qui concerne l'exclusion et la limitation de la responsabilité, pour lesquelles les présentes Conditions prévaudront.

Les conditions suivantes ne s’appliquent qu’aux clients qui utilisent nos services en tant que consommateurs (c’est-à-dire qui utilisent principalement nos services à des fins personnelles, familiales ou domestiques et non à des fins commerciales ou professionnelles, comme par exemple pour un commerce, une entreprise, une association, un métier ou une profession) et qui disposent d’une résidence permanente ou habituelle dans l’Union européenne.

EU2. Droit de rétractation.
Dans certains pays européens, vous disposez d’un droit légal à annuler des Abonnements pendant une période définie. Pour plus de détails, consultez les dispositions spécifiques à votre pays et notre Politique d’annulation des abonnements (Europe seulement). Pour les Services Wufoo, consultez notre Politique d’annulation des abonnements Wufoo et Infos TVA (UE seulement). 

EU3. Modifications des services.

Momentive modifie et améliore constamment les Services en développant de nouvelles technologies et fonctionnalités. Au fur et à mesure que nous améliorons nos Services, nous pouvons modifier les Services en ajoutant, modifiant ou supprimant des fonctionnalités/caractéristiques d’un Service, en modifiant les limites d’utilisation ou en proposant de nouveaux produits ou services et en interrompant, limitant ou suspendant d’anciens produits ou services (à condition que nous n’interrompions, suspendions ou limitions nos Services que pour une raison valable).
Nous pouvons modifier nos services pour les raisons suivantes :

• pour effectuer les mises à jour requises par la loi afin que nous puissions nous conformer à la législation applicable ;
• pour s’adapter aux nouvelles technologies ;
• pour améliorer ou mettre à jour nos produits, services, caractéristiques et fonctionnalités, par exemple pour répondre aux commentaires des clients ;
• pour empêcher tout abus ou préjudice ;
• pour refléter les changements intervenus chez nos prestataires de services tiers ;
• pour traiter les questions de sûreté et de sécurité ;
• pour refléter les augmentations ou diminutions du nombre d’utilisateurs de Momentive.

Lorsque nous modifions nos services au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir la conformité des Services au contrat que nous avons conclu avec vous, et que cela a un impact majeur et négatif sur votre accès aux services ou leur utilisation, nous vous informerons, dans la mesure du possible, à l’avance du changement, nous vous fournirons des détails sur les caractéristiques qui seront modifiées ainsi que sur le délai de modification et nous vous informerons de votre droit de résilier votre contrat avec nous sans frais (le cas échéant).

Vous ne pourrez pas exercer votre droit de résiliation lorsque l’effet négatif de la modification est mineur ou lorsque nous vous avons permis de maintenir et d’utiliser une version non modifiée des Services sans coût supplémentaire. Lorsque vous exercez votre droit de résiliation en vertu de la présente section, nous vous proposerons un remboursement au prorata de la période pendant laquelle vous n’avez pas utilisé le(s) service(s) concerné(s) au cours de ce cycle de facturation et pour lequel vous avez effectué un prépaiement. Nous vous donnerons également la possibilité d’exporter ou de télécharger votre contenu à partir des services, sous réserve des lois et politiques en vigueur.

En cas d’urgence, il est possible que nous ne soyons pas en mesure de vous informer à l’avance de la modification apportée, comme, par exemple, lorsque nous sommes tenus de modifier les services pour nous conformer à une décision de justice ou à la législation en vigueur, ou pour résoudre des problèmes de sûreté et de sécurité.

EU4. Garantie légale.

Pour nous conformer à nos obligations en vertu de la législation européenne, nous sommes tenus de vous fournir les Services conformément à notre contrat avec vous et comme l’exige la législation en vigueur. Vous pouvez bénéficier de certains droits en matière de droit de la consommation en vertu de la législation en vigueur dans votre pays de résidence dans les cas où nous ne respectons pas la garantie légale de l’UE, notamment, par exemple, un droit de remboursement ou un droit de résiliation dans certaines circonstances. Aucune disposition des présentes conditions ne vise à limiter ou exclure ces droits.

EU5. Clause de non-responsabilité.

Lorsque vous utilisez nos services en tant que consommateur ayant une résidence permanente ou habituelle dans l’Union européenne, vous disposez de certains droits qui ne peuvent être exclus ou limités. Cela inclut certains droits relatifs au non-respect de la garantie légale de l’UE. Aucune disposition des présentes Conditions ne limitera ou n’exclura ces droits légaux obligatoires des consommateurs. À l’exception de ce qui est expressément prévu dans les présentes Conditions et de ce qui est requis par la loi en vigueur, Momentive ne fait aucune promesse spécifique concernant les Services et, bien que nous nous efforcions de maintenir nos Services en ligne à jour, ils peuvent être indisponibles de temps à autre pour diverses raisons. Par exemple, une interruption de courte durée de la fourniture des Services, négligeable ou ponctuelle, ne sera pas considérée comme un défaut de conformité ou une violation des présentes Conditions.

EU6. Limitation de responsabilité.

Lorsque vous utilisez nos Services en tant que consommateur ayant une résidence permanente ou habituelle dans l’Union européenne, il nous incombe de fournir les Services conformément au contrat. Rien dans ces Conditions ne vise à limiter ou exclure notre responsabilité, ce qui est interdit par la législation en vigueur. Par exemple, aucune disposition des présentes Conditions ne limite notre responsabilité en cas de fraude ou de préjudice corporel causé par notre négligence. Sauf disposition contraire de la législation en vigueur ou disposition expresse des présentes Conditions, Momentive n’est responsable à votre égard que de vos pertes et dommages découlant de manière raisonnablement prévisible de notre manquement à l’utilisation de compétences et de soins raisonnables ou découlant directement de notre violation substantielle des présentes Conditions.

Litiges. Si vous êtes établi dans l’Union européenne, sachez que vous avez la possibilité de déposer une plainte auprès de la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne.

FR1. Retards de paiement. 

Les retards de paiement peuvent entraîner une pénalité à un taux d’intérêt égal à 3 fois le taux légal ou le taux d’intérêt minimum prévu, selon le montant le plus élevé. En outre, la pénalité prévue pour les frais de collecte peut vous être imposée en cas de retard de paiement. 

FR2. Droit de rétractation. 

Si vous êtes un consommateur, à compter de la date de début de votre Abonnement, vous disposez d’un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans motif, sous réserve que vous n’ayez pas bénéficié des Services ni commencé à les utiliser avant la fin de la période de 14 jours. 

FR3. Supports. 

La licence limitée que vous accordez à Momentive au titre de la Section 3.2 (Licence limitée à votre Contenu) autorise Momentive à exploiter votre Contenu sous toute forme et tout support, y compris papier ou numérique, tels que disques dur et clés USB, et par tout moyen, y compris filaire, sans fil, ou par transmission en ligne de données numérisées ou analogiques. La durée de cette licence limitée ne couvre que la durée juridique de protection des droits de propriété intellectuelle associés à votre Contenu. 

FR4. Garanties. 

Si vous êtes un consommateur, les garanties légales et la garantie de qualité marchande vous sont applicables même en cas d’indication contraire des présentes Conditions. Toute exclusion de garanties incluse dans les présentes Conditions ne déroge pas aux droits de garantie légale répertoriés ci-après : 

Article R. 211-4 du Code de la consommation (France):  « Dans les contrats conclus entre des professionnels, d’une part, et, d’autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s’applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l’acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. » 

Article L. 211-4 du Code de la consommation (France) : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » 

Article L. 211-5 du Code de la consommation (France) : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : (1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; [et] présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; ou (2) présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Article L. 211-12 du Code de la consommation (France) : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » 

Article 1641 du Code civil (France) : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1 du Code civil (France) : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

FR5. Limitation. 

La section 13.3 (Limitation de responsabilité) ne vous est pas applicable si vous êtes un consommateur. 

DE1. Droit de rétractation. 

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez résilier votre déclaration contractuelle par écrit (par courrier postal, email ou télécopie) sous 14 jours, sans donner de motif. La période débute à la réception de votre notification écrite, mais pas avant la conclusion du contrat ni avant que nous ayons rempli nos exigences d’information comme stipulé dans l’Article 246 § 2 conjointement à § 1 paragraphes 1 et 2 du EGBGB (loi d’application du Code civil allemand) et de nos exigences d’information de § 312 g paragraphe 1, phrase 1 du Code civil allemand conjointement à l’Article 246 § 3 du EGBGB (loi d’application du Code civil allemand). L’envoi ponctuel de la déclaration de rétractation suffit pour respecter la période de rétractation. La déclaration de rétractation doit être adressée par  courrier électronique à notre Service d’assistance client via notre Centre d’aide. 

DE2. Conséquences de la rétractation. 

En cas de rétractation valable, les livrables mutuellement reçus seront renvoyés et tout avantage obtenu, le cas échéant (par exemple : intérêt) sera restitué. Sous réserve que vous soyez dans l’incapacité de renvoyer ou, le cas échéant, de renvoyer le livrable reçu et les avantages obtenus (par exemple : utilisation et jouissance) en tout ou en partie, ou seulement en état détérioré, vous êtes susceptible de nous indemniser en cas de dévalorisation. Cela peut éventuellement signifier que vous devrez remplir vos obligations de paiement contractuelles pour la période écoulée jusqu’à la rétractation. Toute obligation de remboursement des paiements devra s’effectuer sous 30 jours. Le délai de paiement des frais commencera, dans votre cas, à partir de l’envoi de votre déclaration de rétractation et, dans notre cas, à la réception de celle-ci. 

DE3. Avis spécifiques. 

Votre droit de rétractation expire prématurément si la relation contractuelle a été annulée entièrement par les deux parties à votre demande explicite avant que vous n’ayez exercé votre droit de rétractation. 

DE4. Résiliation pour violation.  La non-conformité à ces Conditions doit être matérielle, répétée ou permanente pour que Momentive puisse exercer son droit de résiliation en vertu de la Section 10.2 (Par Momentive). 

DE5. Travaux spécifiques. 

Momentive n’est pas dans l’obligation de créer des travaux spécifiques pour vous. 

DE6. Dispositions de responsabilité. 

Les Sections 13.2 (Exclusion de certaines responsabilités) et 13.3 (Limitation de responsabilité) ne s’appliquent pas et sont remplacées par ce qui suit : « La responsabilité de Momentive envers vous pour les dommages causés par une négligence légère, nonobstant sa base juridique, est limitée à ce qui suit : (a) Momentive sera responsable du montant des dommages prévisibles habituels de ce type de contrat pour le non-respect des obligations contractuelles matérielles ; et (b) Momentive ne sera pas responsable du non-respect d’obligations contractuelles non matérielles, ni du non-respect de négligence légère ni de toute autre obligation de diligence applicable. Les limitations de responsabilité ci-dessus, ainsi que les autres limitations de responsabilité contenues dans ces Conditions, ne s’appliqueront pas à la limitation légalement obligatoire, en particulier celle de la loi allemande sur la responsabilité des produits (Produkthaftungsgesetz), ainsi que la responsabilité des dommages corporels volontaires. En outre, ces limitations de responsabilité ne s’appliqueront pas si et dans la mesure où Momentive a assumé une garantie spécifique. Ce qui précède s’appliquera conformément à la responsabilité de Momentive envers vous concernant les dépenses inutiles. Vous êtes obligé de prendre les mesures adéquates pour éviter et réduire les dommages. »

JP1. Divulgations privées. 

Vous reconnaissez qu’il vous incombe d’informer les participants aux sondages que vous avez créés à l’aide des Services du fait que Momentive peut utiliser leurs réponses et leurs données à caractère personnel telles que décrites dans l’Avis de confidentialité et d’obtenir l’accord préalable des participants à vos sondages concernant la divulgation de leurs données à caractère personnel à Momentive. 

JP2. Responsabilité. 

Les Sections 13.2 (Exclusion de certaines responsabilités) et 13.3 (Limitation de responsabilité) ne s’appliqueront pas en ce qui concerne les dommages provoqués par faute intentionnelle ou négligence grave de la part de Momentive, ses filiales, dirigeants, employés, agents, fournisseurs ou licenciés.

KR1. Droit de rétractation. 

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez résilier votre Abonnement dans les 7 jours suivant la date de début de votre Abonnement (ou de la date où une copie de ces Conditions vous a été présentée, si cette date est postérieure), sous réserve que vous n’ayez pas bénéficié des Services ou commencé à les utiliser avant la fin de cette période de 7 jours. Si vous résiliez votre Abonnement en vertu de ce paragraphe, les frais que vous avez réglés pour cet Abonnement vous seront remboursés sous 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre avis de rétractation. 

KR2. Cession. 

Malgré toute disposition contraire de ces Conditions, si vous êtes un consommateur, nous vous enverrons à l’avance un avis de cession et la possibilité de résilier ces Conditions, comme stipulé par la loi coréenne. 

LU1. Survie. 

Les sections de ces Conditions prévues pour survivre expressément à leur résiliation ne survivront pas indéfiniment, mais pendant une période de 30 ans.