- Cadre d'autorisation environnemental -

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* 1. [Toute institution visée par l’application du règlement sur la déclaration des prélèvements d’eau (Q-2, r. 14)]

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* 2. Qui devrait poursuivre la campagne afin de faire établir le caractère public des informations compilées en vertu du règlement sur la déclaration des prélèvements d'eau (Q-2, r.14)?

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* 3. [MELCC] Appliquer uniformément, dans tous les grands bassins versants du Québec, les conditions suivantes d’autorisation de nouveaux prélèvements d’eau actuellement réservées au « bassin du fleuve Saint-Laurent » :
•Transferts massifs d’eau intra-Québec (LQE, art. 31.90, 31.91);
•Prélèvements d’eau de 379 m3/j ou plus (LQE, art. 31.92, 31.93 paragraphe 1, alinéas 1 et 2, 31.95, 31.96);
•Possibilité de mise en œuvre (et de suivi) de programmes sur l’utilisation efficace et la conservation de l’eau (LQE, art. 31.101, 31.103).

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