Bulletin d'inscription pour la formation "Les bases du cadre Juridique en GD " du Mardi 03 Octobre 2023 - 09h30 à 17h30

Rencontre réservée aux adhérents de la FEEF
Inscriptions ouvertes depuis le 01/12/2022
Clôture des inscriptions: le 02 Octobre, sous réserve de places disponibles.
Le Conseil FEEF: Attention, certaines rencontres se remplissent vite. Inscrivez-vous dès l’ouverture des inscriptions pour garantir votre place !

Chères Adhérentes, Chers Adhérents,

La FEEF a le plaisir de vous proposer la formation "Les bases du cadre Juridique en GD"

Les objectifs de cette journée
- Préparer les négociations 2024/ appréhender le droit comme un outil de la négociation
- Tirer les conséquences 2023 et anticiper 2024
- Connaître les bases juridiques de la négociation industrie–commerce : le cadre juridique, le formalisme
- Reconnaître et qualifier les demandes abusives / identifier ses arguments
- Focus produits alimentaires : loi « EGALIM 2 », encadrement des promotions

Programme de la journée
- Les Conditions Générales de Vente : instrument de la négociation commerciale
+ Les CGV : quelles obligations légales ?l
+ Les CGV, un outil de la stratégie commerciale, les conditions catégorielles de vente
+ Focus sur les produits non-alimentaires PGC (produits de grandes consommation) vs produits non-PGC
+ Délais de communication des CGV
- Le cadre légal de la négociation commerciale et de sa formalisation
+ Le cadre légal : relations avec les distributeurs vs relations avec les grossistes
+ Respect de la date du 1er mars, et conséquences de l’absence d’accord
+ Aperçu des dispositions légales encadrant les pratiques commerciales déloyales
+ Nouvelles pratiques commerciales prohibées issues de la transposition de la directive PCD
- La mise en œuvre de la relation commerciale
+ La facturation, les délais de paiement
+ La renégociation des accords
+ Le déréférencement total ou partiel : la notion de rupture brutale des relations commerciales établies / focus sur l’accord interprofessionnel FEEF-FCD
+ Les pénalités : nouvel encadrement et perspectives
+ La médiation des relations commerciales agricoles
- L’encadrement des pratiques promotionnelles
+ Rappel du dispositif applicable à l’encadrement des promotions – obligations et limites
+ Seuil de revente à perte : les opérateurs concernés et les modalités de calcul du SRP. Modifications apportées par la loi Besson-Moreau
+ La formalisation des NIP – mise en œuvre

Question Title

Les Méthodes Pédagogiques
- Apports théoriques
- Études de cas
- Échanges

Les Modalités d'évaluation
- Évaluation des acquis tout au long de la formation (quizz, études de cas, débriefing)
- Évaluation des stagiaires : questionnaire de satisfaction à chaud

Les + de l'approche FEEF
- Une formation qui tient compte de la crise sanitaire que nous traversons et des actualités qu'elle induit
- Une formatrice spécialisée dans les domaines du droit de la distribution, de la concurrence et de la consommation

Les Prérequis
Aucun prérequis n'est nécessaire.
Cette formation s'adresse
- aux Directeurs Commerciaux
- aux Dirigeants
- aux Comptes Clés

Horaires : de 09h30 à 17h30

Lieu :
Bureau de la FEEF
8 rue d'Athènes
75009 PARIS

Tarif adhérent FEEF : 250€ HT soit 300€ TTC/personne

Nous vous remercions de faire intervenir votre paiement avant le jour de l’événement
Société Générale - Paris Parc Monceau
RIB : 30003 03610 00050047973 75 IBAN : FR76 3000 3036 1000 0500 4797 375
BIC : SOGEFRIB : 30003 03610 00050047973 75 IBAN : FR76 3000 3036 1000 0500 4797 375 BIC : SOGEFRPP
Nous vous remercions de libeller votre virement "Formation Juridique" afin de faciliter son identification.

La FEEF sera contrainte de facturer la journée pour toute inscription n'ayant pas fait l'objet d'une annulation avant le Vendredi 22 Septembre avant minuit par mail à jthomert@feef.org.

Votre Contact FEEF et le Référent Administratif et Handicap :
Jessica THOMERT
jthomert@feef.org
01 47 42 64 03