Depuis l’évaluation du programme d’équité salariale dans le secteur public durant lequel les emplois ont été évalués selon la réalité existante en novembre 2001, le Conseil du trésor doit réévaluer les emplois à chaque 5 ans comme le prévoit la Loi sur l’équité salariale. Il doit s’assurer ainsi d’éliminer la discrimination salariale à l’égard des emplois féminins advenant des changements qui affectent la valeur de ces emplois.
Avant 2010, la FSSS-CSN a déposé une série de plaintes de maintien qui ont été réglées à notre satisfaction et des milliers de personnes salariées ont reçu des sommes rétroactives. En 2010 et 2015, une nouvelle série de plaintes ont été déposées. Nous sommes actuellement à faire des représentations dans le cadre du processus d’enquête de la CNESST afin qu’elle puisse rendre une décision sur ces plaintes qui conteste l’évaluation du Conseil du trésor pour plusieurs titres d’emploi.
Dans le cadre de l’exercice de maintien en 2020, le Conseil du trésor a demandé à la CNESST de reporter son évaluation qui était prévue en décembre 2020 à la fin juin 2021. La CNESST a accepté ce report.
En prévision de l’évaluation de maintien de l’équité salariale du Conseil du trésor de 2020, nous sommes présentement à mener à bien nos travaux d’analyse et à compléter notre collecte d’information pour identifier les changements ou événements survenus entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2020 venant affecter la valeur des emplois.
Même si la Loi sur l’équité salariale prévoit des ajustements salariaux seulement pour les emplois à prédominance féminine, les emplois à prédominance masculine doivent également être évalués.
Nous vous demandons de compléter ce court sondage dès que possible et au plus tard le 15 mai 2021 concernant votre emploi afin que l’équipe de maintien de l’équité salariale de la FSSS-CSN puisse faire toutes les représentations requises et s’il y a lieu déposer les recours appropriés.
Vous pourrez, à même ce sondage, déposer la documentation pertinente ou l’acheminer à l’adresse courriel suivante : fsss.nego@csn.qc.ca en indiquant dans l’objet du courriel « maintien de l’équité salariale 2020 ».
Merci pour votre collaboration!
