Dépôt de projets d'articles constitutionnels

Ce formulaire vise à faire parvenir vos projets d’articles constitutionnels. Vous pouvez envoyer autant de propositions que vous le désirez. Veuillez utiliser le formulaire autant de fois que nécessaire (1 fois par proposition d'article).

Date limite: dimanche 31 mars

Question Title

* 1. Votre nom

Question Title

* 2. Votre commission

Commission no 1 : Préambule, valeurs et principes, symboles nationaux

Commission no 2 : Droits et devoirs fondamentaux

Commission no 3 : Institutions et pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire)

Commission no 4 : Organisation territoriale et attribution des compétences municipales

Commission no 5 : Partenariats autochtones, affaires canadiennes et relations internationales

Commission no 6 : Procédures de révision et participation citoyenne

Dépôt de projets d'articles constitutionnels

Question Title

* 1. Votre nom

Question Title

* 2. Votre commission

Question Title

* 3. Thématique ou sujet de l’article constitutionnel

Question Title

* 4. Libellé de l’article constitutionnel
Consultez le guide de rédaction constitutionnelle.

Dépôt de projets d'articles constitutionnels

Question Title

* 1. Votre nom

Question Title

* 2. Votre commission

Question Title

* 3. Thématique ou sujet de l’article constitutionnel

Question Title

* 4. Libellé de l’article constitutionnelConsultez le guide de rédaction constitutionnelle.

* 4. Libellé de l’article constitutionnel
Consultez le guide de rédaction constitutionnelle.