Dépôt de projets d'articles constitutionnels
Ce formulaire vise à faire parvenir vos projets d’articles constitutionnels. Vous pouvez envoyer autant de propositions que vous le désirez.
Veuillez utiliser le formulaire autant de fois que nécessaire (1 fois par proposition d'article)
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Date limite
: dimanche 31 mars
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1.
Votre nom
(Obligatoire)
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2.
Votre commission
(Obligatoire)
Commission no 1 : Préambule, valeurs et principes, symboles nationaux
Commission no 2 : Droits et devoirs fondamentaux
Commission no 3 : Institutions et pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire)
Commission no 4 : Organisation territoriale et attribution des compétences municipales
Commission no 5 : Partenariats autochtones, affaires canadiennes et relations internationales
Commission no 6 : Procédures de révision et participation citoyenne
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3.
Thématique ou sujet de l’article constitutionnel
(Obligatoire)
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4.
Libellé de l’article constitutionnel
Consultez le guide de rédaction constitutionnelle
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(Obligatoire)
Progression actuelle,
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