22 mai 2026

Question Title

* 1. Vrai ou faux, votre entreprise, une personne morale (société par actions), qui embauche cinq employés, peut intenter un recours devant la Division des petites créances de la Cour du Québec pour une facture impayée de 4 000 $ d’un client?

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* 2. Vrai ou faux, vous pouvez être représenté par un avocat lors du procès, devant la Division des petites créances de la Cour du Québec?

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* 3. Vrai ou faux, le greffe de la Division des petites créances de la Cour du Québec peut convoquer les parties à une séance de médiation obligatoire avant de fixer une date de procès, si l’objet du litige est de 3 000 $?

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