Sondage sur la modernisation du Règlement sur les exploitations agricoles (REA)
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1.
Nom de la municipalité ou de la MRC
(Obligatoire)
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2.
Fonction occupée par le répondant ou la répondante
(Obligatoire)
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3.
Adresse courriel du répondant ou de la répondante
(Obligatoire)
Section 1
CHAPITRE I – Objet, champ d’application et définitions
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4.
Avez-vous un enjeu avec le champ d’application et les définitions du règlement?
(Obligatoire)
Oui
Non
Je ne sais pas
Si vous avez répondu Oui, lequel?
CHAPITRE II – Prohibitions et obligations légales relatives aux déjections animales
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5.
Avez-vous un enjeu avec l’interdiction d’accès aux animaux des cours d’eau, plans d’eau ainsi qu’à leurs bandes de protection riveraines prévue au Règlement? (Art. 4)
(Obligatoire)
Oui
Non
Je ne sais pas
Si vous avez répondu Oui, lequel?
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6.
Est-ce que l’exigence de cession et de remise en état en cas de non-conformité relativement aux déjections animales vous semble suffisante? (Art. 5)
(Obligatoire)
Oui
Non
CHAPITRE III – Normes d’aménagement des installations d’élevage et de stockage, d’épandage et de traitement des déjections animales
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7.
Est-ce, selon vous, les normes de localisation et d’aménagement pour les installations d’élevage et les ouvrages de stockage de déjections animales sont adéquates? (Art. 6 à 19)
(Obligatoire)
Oui
Non
Je ne sais pas
Si vous avez répondu Non, pourquoi?
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8.
Y a-t-il des enjeux en regard de l’obligation de disposer des superficies en culture requises pour la valorisation des déjections animales? (Art. 20 et 20.1)
(Obligatoire)
Oui
Non
Je ne sais pas
Si vous avez répondu Oui, lesquels?
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9.
Avez-vous des enjeux relativement au respect, à l’élaboration et au contenu du plan agroenvironnemental de fertilisation (PAEF) propre à chaque exploitation agricole? (Art. 22 à 27)
(Obligatoire)
Oui
Non
Je ne sais pas
Si vous avez répondu Oui, lesquels?
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10.
Est-ce que les paramètres de caractérisation et d’analyse des déjections animales sont adéquats selon vous? (Art. 28.1 à 28.3)
(Obligatoire)
Oui
Non
Je ne sais pas
Si vous avez répondu Non, pourquoi?
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11.
Est-ce que les paramètres d’analyse des sols afin d’en déterminer la richesse et la saturation en phosphore sont adéquats? (Art. 29)
(Obligatoire)
Oui
Non
Je ne sais pas
Si vous avez répondu Non, pourquoi?
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12.
Avez-vous un enjeu avec l’interdiction d’épandage de certaines matières fertilisantes, dont les boues municipales, sur une parcelle destinée à la consommation humaine ou dans un pâturage? (Art. 29.1)
(Obligatoire)
Oui
Non
Je ne sais pas
Si vous avez répondu Oui, lequel?
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13.
Est-ce que les restrictions prévues au Règlement quant à l’épandage des matières fertilisantes à l’extérieur des zones de protection riveraines sont suffisantes? (Art. 30)
(Obligatoire)
Oui
Non
Je ne sais pas
Si vous avez répondu Non, pourquoi?
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14.
Est-ce qu’il y a des enjeux sur votre territoire avec le respect de la période d’épandage prévue au Règlement? (Art. 31)
(Obligatoire)
Oui
Non
Je ne sais pas
Si vous avez répondu Oui, lesquels?
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15.
Avez-vous des préoccupations relatives au bilan de phosphore? (Art. 35 à 35.2)
(Obligatoire)
Oui
Non
Je ne sais pas
Si vous avez répondu Oui, lesquelles?
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16.
Est-ce que les modalités de récupération de laiterie de ferme sont toujours adéquates? (Art. 37)
(Obligatoire)
Oui
Non
Je ne sais pas
Si vous avez répondu Non, pourquoi?
CHAPITRE V - Sanctions
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17.
Selon vous, est-ce que des changements devraient être apportés aux sanctions prévues au Règlement? (Art. 43.1 à 44.7)
(Obligatoire)
Oui
Non
Je ne sais pas
Si vous avez répondu Oui, lesquels?
Chapitre VI – Dispositions transitoires et diverses
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18.
Est-ce que les critères pour déterminer la superficie utilisée pour le calcul de la production annuelle de phosphore sont appropriés? (Art. 50 à 50.1.1.)
(Obligatoire)
Oui
Non
Je ne sais pas
Si vous avez répondu Non, pourquoi?
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19.
Vivez-vous des problématiques sur votre territoire en lien avec l’interdiction d’augmenter les superficies en culture dans les bassins versants dégradés prévue à l’article 50.3 du Règlement?
(Obligatoire)
Oui
Non
Je ne sais pas
Si vous avez répondu Oui, lesquelles?
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20.
Est-ce que les critères permettant à un propriétaire d’un lieu d’élevage ou d’épandage de déplacer des parcelles cultivées à un autre endroit dans un bassin versant dégradé sont à propos? (Art. 50.4)
(Obligatoire)
Oui
Non
Je ne sais pas
Si vous avez répondu Non, pourquoi?
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21.
Est-ce que les assouplissements prévus pour la culture de végétaux non aquatiques et de champignons sont problématiques selon vous?
(Obligatoire)
Oui
Non
Je ne sais pas
Si vous avez répondu Oui, pourquoi?