L’obligation de la facture électronique s’intègre dans VIDA (VAT in Digital Age), une réforme globale européenne. La Commission européenne a annoncé en décembre dernier une série de mesures qui visent à moderniser le système actuel de TVA au sein de l'Union européenne et ainsi renforcer la lutte contre la fraude fiscale. Et parmi les initiatives proposées figure la mise en place d'un nouveau système de déclaration fiscale à travers la facturation électronique inter-entreprises. Si l’Italie et l’Espagne l’ont déjà adoptée, la France est la prochaine sur la liste. Tous les États membres devront s’y conformer à partir de 2028.

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* 1. Comment votre entreprise aborde-t-elle cette réforme de la facture électronique B2B ?

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* 2. Maîtrisez-vous l’ensemble du vocabulaire (OD, PDP, PPF, schéma en Y, etc.) et des enjeux techniques de cette réforme ?

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* 3. Savez-vous quelle est la différence entre OD et PDP ?

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* 4. Avez-vous déjà enclenché des actions pour vous mettre en conformité ?

 
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