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10 mars 2023 

Question Title

* 1. Vrai ou faux? Des travaux de réparation peuvent donner naissance au droit à l’hypothèque légale de construction.

Question Title

* 2. Vous avez conclu un contrat avec un entrepreneur général pour la construction d’une maison unifamiliale neuve dans un développement domiciliaire. Avant que les travaux n’aient débuté, vous avez dénoncé votre contrat par écrit à l’entreprise. « Immeubles ABC inc. », propriétaire de l’immeuble tel qu’inscrit au registre foncier. À ce jour, il reste la moitié du contrat à compléter, toutefois, vous venez d’apprendre que la maison a été vendue à de nouveaux propriétaires.

Vrai ou faux? Vous n’avez pas besoin de faire une autre dénonciation aux nouveaux propriétaires de l’immeuble.

Question Title

* 3. Vrai ou faux? Un locataire résidentiel vous demande d’exécuter des travaux de rénovation électrique à l’intérieur de son appartement. Il vous informe que le propriétaire n’est pas impliqué dans le projet, mais lui a donné l’autorisation pour les faire. Dans ces circonstances, vous jugez que vous pourriez avoir droit à l’hypothèque légale de la construction.

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