8 décembre 2023

Sujet : Recouvrement de comptes

Question Title

* 1. Vrai ou Faux. Pour les poursuites de moins de 5 000 $ intentées à la Cour des petites créances, vous pourriez êtes obligés de participer à une séance de médiation.

Question Title

* 2. Vrai ou Faux. Vous poursuivez un client à la Cour des petites créances puisque ce dernier refuse d’acquitter votre facture de 2 000 $. Puisque ce dernier n’a jamais répondu aux procédures qui lui ont été signifiées et ne s’est jamais présenté au tribunal, un juge peut le condamner à vous payer, même si ce dernier n’est pas présent le jour du procès.

Question Title

* 3. Vrai ou Faux. À la suite d’un jugement rendu par défaut, c’est-à-dire en l’absence du défendeur, ce dernier ne peut pas faire annuler le jugement.

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