28 janvier 2022

Question Title

* 1. Vrai ou Faux : Dans le cadre d’une poursuite pour exercice illégal, la CMEQ doit prouver, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé a commis l’infraction reprochée, soit d’avoir exécuté des travaux d’installation électrique sans être membre en règle de la CMEQ.

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* 2. Vrai ou Faux : Une personne qui fait paraître une annonce sur un site Internet pour offrir ses services comme maître électricien alors qu’elle n’est pas membre en règle de la CMEQ s’expose à une amende même si elle n’a pas exécuté de travaux d’installation électrique.

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* 3. Vrai ou Faux : Une poursuite pénale pour exercice illégal doit être intentée par la CMEQ dans l’année qui suit la date de l’exécution des travaux d’installation électrique.

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