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25 août 2023

Question Title

* 1. Vous aviez poursuivi devant la Cour des petites créances un client qui ne vous payait pas. Vous venez de recevoir le jugement qui rejette votre demande. Vous pouvez aller en appel de ce jugement.
Vrai ou faux?

Question Title

* 2. Vous avez fait le ménage de votre bureau et trouvé une facture datant de 4 ans qui n’a pas été envoyée au client. Si vous transmettez la facture au client et qu’il refuse de la payer, vous n’aurez pas de recours.

Question Title

* 3. Un client vous doit plus de 16 500 $. Compte tenu du montant dû, il vous sera donc impossible d’entreprendre votre recours à la Cour des petites créances.

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