Quiz de la semaine - Juridique 20 juin 2025 Question Title * 1. Vrai ou Faux? L’entreprise qui est convoquée devant le Comité de discipline de la CMEQ ne peut pas se faire représenter par un avocat lors de son audition. Vrai Faux Question Title * 2. Vous recevez une décision du Comité de discipline qui déclare votre entreprise coupable d’avoir déposé une soumission non conforme aux règles du Code de soumission du BSDQ et lui impose une amende. Vous souhaitez contester cette décision.Dans quel délai devez-vous déposer une inscription en appel? a) Dans les 15 jours suivant la réception de la décision b) Dans les 30 jours de la date d’expédition de la décision c) Dans les 45 jours de la date de la décision d) Dans les 60 jours suivant la réception de la décision Question Title * 3. Vrai ou Faux? Dans le cadre d’un appel d’une décision disciplinaire rendue contre lui, l’appelant peut déposer tous les documents qu’il désire devant le comité d’appel. Vrai Faux Terminé