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Question Title

* 1. Parmi les affirmations suivantes, laquelle est fausse?

La dénonciation de contrat aux fins de l’hypothèque légale…

Question Title

* 2. Un commerçant vous demande d’effectuer des travaux de rénovation à l’intérieur du local qu’il loue.

Parmi les mesures suivantes, laquelle ne constitue pas une mesure utile pour protéger votre créance?


Question Title

* 3. Vrai ou faux? La dénonciation du contrat et l’inscription d’un avis d’hypothèque légale par un entrepreneur électricien lui permettent de réclamer directement du propriétaire de l’immeuble les sommes qui lui sont dues par son entrepreneur général.

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