Questionnaire relatif aux commissions d’interchange pour les opérations de paiement liées à une carte bancaire

L'AFTE s'associe avec les autres associations du commerce -Mercatel, Fevad et FCD- pour interroger les entreprises sur l’évolution des commissions payées par les commerçants sur les paiements par carte.

L'objectif du questionnaire est  de mettre en valeur d’éventuelles variations à la hausse pouvant avoir pour origine des augmentations répercutées par les acquéreurs ou issues de changements plus structurels comme la croissance des activités de vente à distance ou la croissance de part de marché des cartes commerciales dont le niveau d’interchange n’est pas régulé par le Règlement européen de 2015.
 

Il s'articule en 4 parties :

1.  Évolution des commissions commerçants en proximité et en e-commerce

2.  Point spécifique sur les cartes commerciales

3.  Implémentation du choix de la marque

4.  Informations destinées aux bénéficiaires

 

L’objectif est double :

-  mesurer les évolutions tarifaires depuis la mise en œuvre du règlement européen,

-  comprendre les conséquences des changements structurels affectant le marché à la fois du côté de l’offre et de la demande.

 

Les évolutions que nous cherchons à spécifier portent sur la période 2019/2021 pour nous permettre d’apprécier les tendances avant/pendant et après la pandémie de Covid mais également de la mise en œuvre de la Directive sur les Services de Paiement 2 notamment sur le périmètre e-commerce.

 

Les informations qui seront transmises en réponse à ce questionnaire feront l’objet d’un traitement confidentiel et seront ensuite agrégées afin de réaliser une synthèse anonymisée qui sera communiquée à chacun des répondants.

 

Merci par avance de votre contribution qui nous aidera à connaître et, si possible, à améliorer les conditions de mise en œuvre de ce règlement.