Enquête sur l’abaissement du seuil minimum des commissions commerçants

En 2015, la Stratégie Nationale des Paiements a fixé l’objectif « d’abaisser le minimum de commissions commerçant, lorsqu’il existe, pour les petits montants ». Le Comité National des Paiements Scripturaux (CNPS), instance nationale de gouvernance des paiements représentant à parité l’offre et la demande et présidé par la Banque de France, est chargé de vérifier la réalisation de cet objectif.
 
Dans cette perspective, le CNPS réalise une étude afin d’obtenir des chiffres fiables et objectifs sur l’évolution du seuil minimum des commissions commerçants sur les trois dernières années (2014, 2015, 2016).

 Vous avez jusqu’au 30 juin pour remplir le questionnaire en ligne. Cela ne vous prendra que quelques minutes. Vous ne pourrez pas passer les questions tant qu’elles ne seront pas renseignées – hormis pour l’année 2014. Vos réponses seront traitées de manière anonyme et confidentielle par le secrétariat du CNPS (la Banque de France). Plus le CNPS recevra de réponses, plus les chiffres qu’il sera en mesure d’en tirer seront fiables. Merci pour votre participation.

Question Title

* 1. Quel est l’effectif actuel de votre entreprise (en nombre de salariés) ?

Question Title

* 2. Quel est le code NAF de votre entreprise ?
Si besoin, vous pouvez retrouver votre code NAF sur le site de l’Infogreffe , à partir de votre numéro SIRET ou SIREN : https://www.infogreffe.fr/services-infogreffe/liste-entreprises.html

Question Title

* 3. Quel a été le chiffre d’affaires total annuel de votre entreprise en 2014, 2015 et 2016 (en euros) ?
Vous pouvez saisir 1 donnée arrondie à la dizaine supérieure ou inférieure

 
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