4 septembre 2026

Question Title

1. ‎En ma qualité de sous-traitant, ai-je droit à une indemnité pour vol de matériaux dans le cadre d'un cautionnement de paiement de la main-d'œuvre, des sous-traitants et des fournisseurs de matériaux?

Question Title

2. Dans le cadre d'un recours hypothécaire que vous exercez contre le propriétaire, dans quel délai, ce dernier peut-il remédier au défaut de paiement ou délaisser volontairement le bien grevé?

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3. Vous êtes sollicité par un entrepreneur général afin d'effectuer des travaux électriques dans le cadre d'un projet de rénovation d'un condo. Vous ne connaissez que le nom du locataire et n'arrivez pas à identifier le propriétaire. Vous pouvez dénoncer votre contrat auprès du locataire :

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4. En tant que sous-traitant, une institution financière peut vous demander de renoncer à votre droit à l'hypothèque légale de construction :

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