Sondage sur le Conseil consultatif et les mécanismes de mobilisation au sein du nouveau système d’élaboration des codes

Harmonisation des codes de construction
L’Accord de libre-échange canadien a établi un processus de conciliation réglementaire qui aidera à éliminer les obstacles au commerce auxquels les entreprises peuvent faire face au moment de faire des affaires entre les provinces et les territoires. Les signataires de l’Accord de conciliation sur les codes de construction (ACCC) au niveau fédéral, provincial et territorial (FPT) s’engagent à réduire les écarts entre les codes modèles nationaux et les codes de construction provinciaux et territoriaux, à transformer le système d’élaboration des codes nationaux et à adopter en temps opportun les codes modèles nationaux mis à jour.

Le système d’élaboration des codes nationaux sera transformé afin :

• d’être plus réactif et agile
• de mettre en place un processus décisionnel efficace au sein des parties fédérale, provinciales et territoriales
• d’intégrer les processus d’élaboration des codes des provinces et territoires
• de continuer à mobiliser les parties intéressées et le public
• de réduire les écarts entre les codes de construction

L’harmonisation des codes de construction à l’échelle du Canada aidera à diminuer les coûts de construction et à réduire les obstacles liés à la fabrication, au fonctionnement, à l’inspection, à l’éducation et à la formation.

Les codes modèles nationaux sont actuellement élaborés par la Commission canadienne des codes du bâtiment et de prévention des incendies (CCCBPI), un organe indépendant formé de bénévoles, et par ses comités et groupes d’étude. La CCCBPI sera remplacée par une nouvelle structure de gouvernance, dirigée par une table de sous-ministres FPT qui établit les priorités stratégiques en matière d’élaboration des codes, et gérée par un conseil FPT du système des codes chargé de mettre en œuvre les orientations stratégiques. L’élaboration du contenu des codes modèles nationaux relèvera toujours de comités techniques constitués de bénévoles, à la lumière des informations provenant de l’industrie, des responsables de la réglementation et des parties intéressées en général. La structure des comités techniques est en cours d’élaboration, l’objectif étant de permettre une plus grande agilité et une meilleure réactivité quant aux priorités relatives à l’élaboration des codes. Les comités permanents actuels demeureront en place jusqu’à la fin du cycle d’élaboration des codes de 2025. Les membres de ces comités auront la possibilité de faire partie des nouveaux comités techniques à partir du cycle d’élaboration des codes de 2030.

Le nouveau Conseil consultatif, qui sera composé de membres de diverses catégories d’industries et de parties intéressées (notamment des groupes de défense d’intérêts, des responsables municipaux et des intervenants d’urgence), fournit au Conseil du système des codes des avis sur l’orientation stratégique des codes modèles nationaux et sur les répercussions globales des modifications proposées aux codes. Il est à noter que la participation aux comités techniques, les demandes de modifications aux codes et les examens publics demeureront les moyens utilisés pour commenter les diverses modifications aux codes. Vous trouverez de plus amples renseignements sur le Conseil consultatif dans les questions du sondage ci-après.

Transition
Le Comité coordonnateur de la transition de l’ACCC élabore un plan de transition en vue d’assurer la continuité des travaux d’élaboration des codes pour le cycle de 2025 et une transition harmonieuse vers le nouveau modèle de gouvernance. La transition débutera une fois que les travaux du cycle de 2025 seront bien avancés et suffisamment tôt pour entreprendre le cycle de 2030 (début 2025). De plus, il est proposé que le Comité exécutif de la CCCBPI continue à appuyer le système d’élaboration des codes pendant le cycle de 2025, tant à titre d’organe consultatif qu’à titre de comité permanent pour les divisions A et C.