Formulaire de consentement

Pour obtenir le droit d’utilisation de lasers portatifs du 1er décembre 2022 au 30 novembre 2025, vous devez vous engager à lire, remplir et respecter le formulaire de consentement des conditions d’utilisation de lasers portatifs. Une fois le formulaire soumis, vous recevrez dans les plus brefs délais une copie de l’autorisation générale de Transports Canada pour l’utilisation de lasers portatifs à l’extérieur des zones interdites (rayon de plus de 10 km d’un aérodrome certifié) ainsi que votre preuve du Droit d’utilisation de lasers portatifs comme membre de la Fédération des astronomes amateurs du Québec. Notez que cette preuve sera valide tant que votre abonnement à un club membre ou comme membre individuel de la FAAQ sera en vigueur.

Vous y trouverez également l'option pour demander l'autorisation spécifique pour vos sites situés dans les zones interdites (rayon de moins de 10 km d’un aérodrome certifié)

Si vous avez des questions, veuillez les transmettre à l’adresse directeur@faaq.org.

Question Title

* Coordonnées

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* 1. Les lasers portatifs ne seront utilisés qu'à des fins d'éducation publique et ne serviront qu’à pointer des objets inanimés du ciel nocturne (étoiles, constellations, et autres objets célestes). Ils ne doivent en tout temps être dirigés vers une personne, un véhicule, un aéronef, un animal ou être pointés dans une direction au hasard.

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* 2. Les lasers portatifs utilisés seront de catégorie 3R/IIIa ou inférieure et ne devront pas avoir une puissance de sortie excédant cinq milliwatts (< 5 mW). Il est d'ailleurs interdit au Canada de fabriquer, d’importer, de vendre ou de faire de la publicité des lasers portatifs de puissance supérieure (catégorie 3B ou 4, puissance de sortie > 5 mW), car Santé Canada estime qu'ils constituent un danger pour la santé et la sécurité humaines aux termes de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation (LCSPC).

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* 3. Prévoir la présence d’au moins un repéreur formé et spécialisé à repérer les aéronefs circulant dans le ciel durant chaque événement où des lasers portatifs seront utilisés afin d’avertir les opérateurs de laser portatif d’en arrêter leur usage lorsqu’il y a présence d’un aéronef. L'usage pourra être repris lorsque le ciel sera de nouveau libre de tout trafic aérien.

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* 4. Pour opérer un laser portatif, vous devez avoir été entrainé préalablement et avoir les compétences et les qualifications nécessaires conformément aux recommandations du fabricant et selon les lignes directrices d’utilisation émises par la FAAQ. Il faut que le membre utilisateur s’assure que la sécurité aérienne n’est jamais compromise durant l’usage du laser portatif. Les conditions d'utilisation et ce formulaire de consentement devront avoir été lus et acceptés par tout utilisateur de laser portatif.

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* 5. Lors de l’utilisation d'un laser portatif, vous devez détenir en tout temps la preuve du Droit d'utilisation du laser portatif comme membre de la Fédération des astronomes amateurs du Québec, ainsi qu’une copie de la lettre d’autorisation générale permettant l’usage du laser portatif à l'extérieur des zones interdites. Ces deux documents vous seront remis lors de la réception de ce Formulaire de consentement. Pour une autorisation spécifique à l'intérieur des zones interdites, une demande distincte doit être soumise à Transports Canada, ce qui augmentera le délai d’obtention des documents exigés.

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* 6. Une fois l'activité terminée, vous devez retirer les piles du laser portatif et le ranger de manière sécuritaire. Les lasers portatifs ne sont pas des jouets et leur utilisation peut causer des dommages sérieux. Même avec un laser portatif avec une puissance inférieure à laquelle des dommages physiologiques peuvent être infligés, une personne illuminée par celui-ci peut être dérangée, pouvant causer une distraction. Il ne doit donc pas être laissé à la portée des enfants.

Question Title

* Je demande une autorisation générale et j'atteste avoir consulté la carte interactive de Transport Canada pour m'assurer que mes sites d'observation se situent à l'extérieur d'un rayon de 10 km d’un aérodrome certifié.

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