Dans le cadre de ses échanges avec la Direction Interministérielle de la Transformation Publique, France Biotech propose un sondage visant à faire remonter les obstacles réglementaires / législatifs rencontrés par les entreprises en santé pour leurs projets innovants.
 
Les enjeux recueillis seront directement portés à la connaissance du service France Expérimentation: dispositif gouvernemental visant à lever les entraves réglementaires / législatifs (décrets, arrêtés, zones grises du droit, etc).
En intervenant directement auprès du 1er ministre, France expérimentation favorise la concrétisation des projets innovants, parfois entravées par un cadre juridique ancien ou inadapté aux évolutions sociétales et technologiques.

Question Title

* 1. Veuillez renseigner vos coordonnées afin d'être recontacté par les équipes du service France Expérimentation

Question Title

* 2. Veuillez préciser la typologie de votre entreprise/structure

Question Title

* 3. Veuillez préciser le domaine d'activité de votre entreprise/structure

Question Title

* 4. Veuillez préciser le nombre d'employés (ETP) au sein de votre entreprise

Question Title

* 5. Veuillez synthétiser en quelques mots la proposition de valeur (à date ou souhaitée) de votre produits ou services

Question Title

* 6. Veuillez expliquer la contrainte  juridique (réglementaire, législative, communautaire) qui perturbe la réalisation de votre projet innovant

Question Title

* 7. Si possible, veuillez préciser l'article de loi, directive etc à l'origine du blocage juridique identifié

Question Title

* 8. Avez vous des suggestions sur une manière de résoudre le problème identifié?

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