Plan d'attractivité 2021 - Soins Infirmiers à Domicile

Madame, Monsieur,

Dans le cadre du plan d’attractivité pour les soins infirmiers à domicile, la ministre Onkelinx prévoyait certaines mesures pour mettre la profession des infirmiers à niveau et la rendre plus attractive. Une de ces mesures prévoit un supplément de 20% pour les prestations du soir entre 19h et 20h (lundi au vendredi), à l'exception des prestations du weekend. Le supplément, qui au départ était uniquement en vigueur pour les travailleurs "au lit du patient", a été rétroactivement étendu à tous les membres du personnel à partir du 1^er janvier 2011.

Votre institution peut demander une intervention financière par l'enquête ci-jointe.  Le financement prévoit uniquement une intervention pour le coût net des 20% de supplément, augmenté de 35% pour les charges patronales forfaitaires.

Attention: Dans la déclaration sur l'honneur, vous ne pouvez pas mentionner des heures prestées entre 19h et 20h pour lesquelles un supplément supérieur est d’application, notamment les suppléments pour les prestations irrégulières (par exemple 30% pour les services coupés ou 35% pour les prestations de nuit). Le cumul avec d’autres mesures de financement est exclu.
Vous devez également nous fournir un justificatif des suppléments payés.

La Chambre établira une répartition et un calcul pour l’intervention sur base des montants et des heures que vous avez déclarés et en fonction des moyens disponibles. Nous vous verserons dès que possible l’intervention pour 2021. 
 
N'oubliez pas de transmettre les données spécifiées aux membres de l’organe de concertation de votre institution (Conseil d’entreprise, Comité de Protection et Prévention au travail ou délégation syndicale) endéans le mois à partir de la date de signature de la déclaration.

L'enquête remplie et le justificatif doivent être en notre possession pour le 06/04/2022 au plus tard. Attention : A partir du 07/04/2022 vous n'aurez plus accès à l'enquête et vous renoncez à un financement éventuel.

Nous vous remercions pour votre collaboration.