Enquête pmp-php destinée aux personnes lésées par la suppression de l'abattement fiscal pour les habitations à faible consommation énergétique |
Chère Madame,
Cher Monsieur,
Le mercredi 8 mai 2013, la Cour constitutionnelle a en partie annulé la loi de fin 2011 relative à la suppression de l’abattement fiscal pour les maisons passives (et les maisons basse ou zéro énergie). La Cour donne ainsi le signal indiquant qu’il n’était pas correct que les bâtisseurs d’une maison basse énergie, passive et/ou zéro énergie se retrouvent subitement au pied du mur à cause de la suppression.
Comme nous l’avons annoncé récemment dans une lettre d’information, Plate-forme Maison Passive et Passiefhuis-Platform entameront des discussions avec l’administration fédérale pour finaliser un bon traitement exécutable des dossiers des préjudiciés.
Pour accomplir au mieux cette mission, les deux plate-formes ont besoin de quelques données de base qui peuvent s’avérer importantes dans le cadre des négociations. Nous tenons à souligner que vous êtes parfaitement libre de compléter ou non ce questionnaire et que bien entendu il ne vous engage à rien. Les plate-formes s'engagent, pour leur part, à faire en sorte que toutes les personnes qui complèteront le questionnaire ci-dessous soient tenues informées de l’évolution de la situation.
Nous vous remercions d’avance pour votre aimable collaboration.
Merci,
Plate-forme Maison Passive (PMP) et
Passiefhuis-Platform (PHP)
Cher Monsieur,
Le mercredi 8 mai 2013, la Cour constitutionnelle a en partie annulé la loi de fin 2011 relative à la suppression de l’abattement fiscal pour les maisons passives (et les maisons basse ou zéro énergie). La Cour donne ainsi le signal indiquant qu’il n’était pas correct que les bâtisseurs d’une maison basse énergie, passive et/ou zéro énergie se retrouvent subitement au pied du mur à cause de la suppression.
Comme nous l’avons annoncé récemment dans une lettre d’information, Plate-forme Maison Passive et Passiefhuis-Platform entameront des discussions avec l’administration fédérale pour finaliser un bon traitement exécutable des dossiers des préjudiciés.
Pour accomplir au mieux cette mission, les deux plate-formes ont besoin de quelques données de base qui peuvent s’avérer importantes dans le cadre des négociations. Nous tenons à souligner que vous êtes parfaitement libre de compléter ou non ce questionnaire et que bien entendu il ne vous engage à rien. Les plate-formes s'engagent, pour leur part, à faire en sorte que toutes les personnes qui complèteront le questionnaire ci-dessous soient tenues informées de l’évolution de la situation.
Nous vous remercions d’avance pour votre aimable collaboration.
Merci,
Plate-forme Maison Passive (PMP) et
Passiefhuis-Platform (PHP)