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L'éducation et la protection de la petite enfance (EPPE) et la privatisation: tendances et défis

Avec le programme de développement durable 2030, la communauté internationale s'est engagée à veiller à ce que  d'ici 2030 toutes les filles et tous les garçons aient accès durant leur petite enfance à un développement de qualité, à des soins et à une éducation préscolaire pour qu’ils et elles soient prêt·e·s pour l'enseignement primaire. Malgré cela, un enfant sur deux ne reçoit pas d'éducation préscolaire. Les dispositions légales et l’investissement public pour la protection et l'éducation de la petite enfance ne sont pas suffisants pour protéger les droits des jeunes enfants. Cela a mené à une croissance non réglementée du secteur privé de l'éducation et de la protection de la petite enfance (EPPE) / éducation préscolaire, souvent dans un but lucratif, ce qui a conduit à éluder le principe général de “l'éducation en tant que bien public". De plus, cette tendance menace de compromettre les obligations de l'État de fournir une EPPE gratuite et de qualité et de créer des inégalités et de la discrimination dans l'éducation bien avant que les enfants ne commencent l'école ; disparités qui resteront avec eux  toute leur vie.

Pour évaluer les tendances à la privatisation de l'EPPE et son impact sur la vie des jeunes enfants, l'Organisation mondiale pour l'éducation de la petite enfance (OMEP) et l'Initiative pour le droit à l'éducation (RTE) ont préparé ce questionnaire visant à :
  • Dresser un panorama de la privatisation de l'éducation et de la protection de la petite enfance dans différents pays.
  • Comprendre et analyser les principaux défis de la privatisation en protégeant les droits des jeunes enfants à l'éducation et à la protection durant leur petite enfance.
  • Recueillir des données essentielles pour le plaidoyer en faveur de la réalisation du droit à l'EPPE, en particulier pour l'augmentation des investissements publics, la protection juridique et l’établissement d’un cadre réglementaire pour régir les institutions privées.

Le temps estimé pour remplir le questionnaire est estimé à 15 à 20 minutes bien que des réponses plus complètes soient vivement encouragées. Il sera ouvert jusqu’au 8 mai 2022, mais nous vous invitons à le remplir dès que possible.

Si vous avez des questions ou des problèmes ou si vous souhaitez envoyer votre réponse par e-mail, veuillez contacter : rajakumari@right-to-education.org, en copiant delphine.dorsi@right-to-education.org si vous soumettez votre demande en français.

Pour des précisions sur la terminologie utilisée dans l'enquête ultérieure, veuillez consulter notre page de descriptions.

1.Prénom et Nom
2.Adresse mail
3.Organisation/ Université
4.Pays
5.Région/Province/Etat
6.Est-ce que le droit à l’éducation est reconnu par la Constitution ou par d’autres normes supérieures de droit national ?
7.Si oui, est-ce qu’il comprend le droit à l’éducation pré primaire / l’éducation et protection de la petite enfance ?
8.Si oui, à partir de quel âge les enfants peuvent-ils commencer une éducation de la petite enfance en tant que partie intégrante du système éducatif ?
9.Si non, y a-t-il d’autres lois au niveau sous national ou des cadres réglementaires pour l’éducation pré-primaire/EPPE ?
10.Quels sont les critères d'âge pour l'EPPE aux deux niveaux a) Développement éducatif de la petite enfance (garde d'enfants) b) Éducation pré-primaire
11.Est-ce que l’éducation pré-primaire est accessible gratuitement dans les établissements publics (de l’Etat)?
12.Si oui, quel est le nombre d’années gratuite d’éducation pré-primaire garanti par la loi ou la réglementation ?
13.Est-ce que l’éducation pré-primaire est obligatoire dans votre pays ?
14.Si oui, quel est le nombre d’années d’éducation pré-primaire obligatoire garanti par la loi ou la réglementation ?
15.Dans quelle catégorie classeriez-vous les différents prestataires de services offrant des programmes d’EPPE dans votre pays?
Public
Public – Partenariat public privé
Privés à but lucratif
Privés à but non lucratif
DEPE / garderie
Pré-primaire
16.Quel est le pourcentage d’enfants inscrits dans des établissements d’EPPE / d’éducation pré-primaire publics ?
17.Quel est le pourcentage d’enfants inscrits dans des établissements d’EPPE / d’éducation pré-primaire privés ?
18.Quel pourcentage du budget éducatif est alloué aux programmes d’EPPE, y compris l’éducation pré-primaire ?
19.Est-ce que les lois nationales reconnaissent la liberté d’établir des écoles pré-primaires / des centres EPPE ?
20.Quel type d’acteurs privés (non-étatique) est majoritairement impliqué dans l’offre d’EPPE ?
21.Nature des prestataires de service (lucratif)
Chaîne / franchise
Individuel
Les deux
DEPE - Garderie
Pre-primaire
22.Les frais dans les institutions privées sont-ils abordables pour les familles issues de milieux marginalisés ?
23.Quel est le coût annuel approximatif par enfant au niveau de l’éducation pré-primaire dans le secteur public et privé.
24.Est-ce qu’il y a un cadre réglementaire de référence pour l'EPPE, couvrant les questions liées aux frais, aux licences, etc. ?
25.Si oui, couvre-t-il les domaines suivants ? (ne cocher que les domaines couverts par le cadre réglementaire)
26.Est-ce que les établissements privés sont obligés de respecter le programme pédagogique établi par l’Etat ?
27.Existe-t-il un organe de surveillance contrôlant si les normes éducatives minimales sont respectées dans les centres privés pré primaires / EPPE ?
28.Existe-t-il un organe de surveillance contrôlant si les normes éducatives minimales sont respectées dans les centres privés pré primaires / EPPE ?
29.Votre pays a-t-il des programmes de partenariat public-privé pour l'EPPE ?
30.L'État finance-t-il l'enseignement pré-primaire proposé par des prestataires de services privés ?
 Complètement
   Partiellement
Pas du tout
A but lucratif
A but non lucratif
31.Quels sont les avantages et les inconvénients des partenariats public-privé ? Donnez vos raisons.
32.La qualité de l'enseignement pré-primaire est-elle la même dans les centres pré-primaires publics/privés ?
33.Si oui ou non, donnez trois raisons
34.Les qualifications des enseignants / le processus de recrutement / les normes salariales / les conditions de travail sont-ils les mêmes dans les établissements publics et privés ?
35.Sinon, quelles sont les différences clés ? (donnez 3 réponses)
36.Quelles sont les tendances générales en matière de privatisation de l'EPPE / l’enseignement pré-primaire dans votre pays ? La privatisation pose-t-elle un problème pour parvenir à l'égalité d'accès à l'EPPE pour toutes et tous ? Mettez en lumière 5 défis majeurs.
37.Y a-t-il des études / recherches menées sur l'EPPE et la privatisation ? Si oui, merci de partager les détails
38.Documents pertinents tels que des lois ou politiques sur l’EPPE ou le cadre réglementaire de l’EPPE
39.Souhaitez-vous partager d'autres commentaires avec nous?