Code volontaire sur la lecture optique des prix
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Énoncé d’intention
Les détaillants canadiens s’engagent à garantir l’exactitude des prix lus par lecteur optique afin de prévenir les mauvaises relations avec les clients et les problèmes juridiques. De nombreux détaillants mettent ainsi en œuvre des procédures pour garantir l’exactitude des prix.
Le Code volontaire sur la lecture optique des prix (le Code) a été préparé par le Conseil canadien du commerce de détail (CCCD), l’Association canadienne des pharmacies de quartier et la Fédération canadienne des épiciers indépendants (FCEI). Ces associations sont formées de détaillants nationaux, régionaux et locaux qui vendent des marchandises générales ainsi que des produits pharmaceutiques et alimentaires.
Étant donné la grande diversité du secteur du détail canadien, il est souhaitable de disposer d’un Code dont l’utilisation soit largement répandue. Le Code, qui a reçu l’aval du Bureau de la concurrence, s’applique à toutes les marchandises sur lesquelles est apposé un code universel des produits (CUP), un code à barres et/ou un appel du prix lu par lecteur optique, à l’exception des marchandises d’accès restreint (médicaments prescrits et produits cosmétiques non accessibles) et des produits réglementés par le gouvernement. Les produits doivent correspondre à la description de leur étiquette sur les rayonnages pour être admissibles.
Le Code vise à :
- signifier de manière concrète l’engagement des détaillants en faveur de l’exactitude des prix lus par lecteur optique ;
- fournir un cadre national uniforme pour traiter des questions relatives à l’exactitude des prix lus par lecteur optique ;
- proposer un mécanisme de recours à l’intention des consommateurs, géré par un comité de l’industrie.
Responsabilités des détaillants participants :
Dans le cas d’un article ne comportant pas d’étiquette de prix, si le prix affiché par le lecteur optique est supérieur au prix sur les rayonnages, le client a le droit de recevoir le premier article gratuitement si celui-ci ne coûte pas plus de 10 $. Si l'article coûte plus de 10 $, le client a droit à une remise de 10 $ sur le plus bas prix annoncé. Le Code ne s’applique pas aux articles dont le prix est établi en fonction du poids ou si une date de solde est passée, pourvu que le prix habituel soit visible sur l’étiquette ou l’affiche. Le produit doit être associé à l’étiquette de prix correspondante sur les rayonnages pour être admissible.
Tout détaillant qui adopte le Code doit se conformer aux politiques énoncées sur la page consacrée à la Politique sur la lecture optique des prix.
Dans le cas d’un article ne comportant pas d’étiquette de prix, si le prix affiché par le lecteur optique est supérieur au prix sur les rayonnages, le client a le droit de recevoir le premier article gratuitement si celui-ci ne coûte pas plus de 10 $. Si l'article coûte plus de 10 $, le client a droit à une remise de 10 $ sur le plus bas prix annoncé. Le Code ne s’applique pas aux articles dont le prix est établi en fonction du poids ou si une date de solde est passée, pourvu que le prix habituel soit visible sur l’étiquette ou l’affiche. Le produit doit être associé à l’étiquette de prix correspondante sur les rayonnages pour être admissible.
Tout détaillant qui adopte le Code doit se conformer aux politiques énoncées sur la page consacrée à la Politique sur la lecture optique des prix.