Enquête numérique responsable : loi Réduction de l’Empreinte Environnementale du Numérique en France (Reen)

* 1. Etes-vous concerné par l’article 35 de la loi Réduction de l’Empreinte Environnementale du Numérique en France (Reen) ?
(Les communes de plus de 50 000 habitants définissent, au plus tard le 1er janvier 2025, une stratégie numérique responsable qui indique notamment les objectifs de réduction de l'empreinte environnementale du numérique et les mesures mises en place pour les atteindre. Elles élaborent, au plus tard le 1er janvier 2023, un programme de travail préalable à l'élaboration de la stratégie mentionnée au premier alinéa du présent I, qui comporte notamment un état des lieux recensant les acteurs concernés et rappelant, le cas échéant, les mesures menées pour réduire l'empreinte environnementale du numérique)