Nous vous remercions de nous accorder quelques minutes pour répondre à notre sondage dédié au 10 ans du "dispositif mécénat".
La loi n°2003-709 du 1er août 2003 relative au mécénat, aux associations et aux fondations a déjà 10 ans !
La dite loi dite « Aillagon » a essentiellement institué un dispositif fiscal très incitatif en faveur du mécénat des entreprises et des particuliers afin de développer en France la culture du don et l’engagement sociétal.
Pour mémoire, le dispositif fiscal « mécénat » de droit commun institué en 2003 est le suivant :
- En faveur des entreprises (Art. 238 bis, CGI) : réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60% du montant du don (en numéraire ou en nature) à un organisme ou une œuvre d’intérêt général dans la limite de versements annuels de 0,5% du chiffre d’affaires de l’entreprise En cas d’excédents de versement, l’entreprise dispose de 5 exercices pour utiliser sa réduction d’impôt.
- En faveur des particuliers (Art. 200, CGI) : réduction d’impôt sur le revenu au taux de 66% du montant du don dans la limite de 20% du revenu imposable du mécène, avec report possible sur 5 ans en cas d’excédent de versements:
Quoi qu’on en dise … ce dispositif est donc pérenne et demeure l’un les plus attractifs au monde.
FiDAL et le dispositif « Mécénat »
Dix années d’existence du dispositif « Mécénat » sont autant d’années d’accompagnement de nos clients - entreprises, particuliers et organismes d’intérêt général – sur cette thématique par nos avocats et plus particulièrement ceux de l’équipe du secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises » de FiDAL.
Mettre en œuvre au quotidien ce dispositif suppose pour nos avocats de connaître non seulement ses conditions strictes d’application ou encore de maîtriser les véhicules juridiques qui bénéficieront de ce « carburant » (fondations, fonds de dotation, associations,…) mais aussi de savoir écouter et répondre aux attentes d’une Société en mutation, en quête de modèles économiques ou sociétaux innovants, hybrides, alternatifs.
Objectifs de notre sondage
Notre sondage a pour objectif de mieux connaitre la perception du dispositif fiscal « Mécénat » par nos clients et partenaires à l’appui de ces dix années de recul.
Nous serons alors en mesure de conjuguer votre perception avec celle des avocats de FiDAL (qui participeront également à l’enquête) pour dresser une synthèse et aborder d’éventuelles perspectives d’évolution du dispositif.
Nous ne manquerons pas de partager les résultats de notre étude avec les participants à l’enquête.
Les questions seront donc axées sur le seul dispositif fiscal de droit commun issu de la loi de 2003 du mécénat.
Nous vous remercions par avance de votre participation.
Pour toute question, vous pouvez contacter Stéphane Couchoux, Responsable du Secteur « Fondations, Mécénat & Entreprises » par mail : stephane.couchoux@fidal.fr
