En raison de l’entrée en vigueur de la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, LA CORPORATION DES SERVICES NOTARIAUX (CISN) est dans l’obligation d’investir plus de 1,2 MILLION de dollars sur une période de 2 ans et ce, afin que votre logiciel de gestion d’étude, Para-Maître, rencontre les nouvelles normes en matière de sécurité informatique exigées par cette Loi.
Afin d’éviter l’imposition d’une cotisation spéciale majeure à nos 1496 notaires membres, le conseil d’administration de CISN a pris l’initiative de déposer une demande d’aide financière auprès du Fonds d’Études Notariales (FEN) pour couvrir les frais de cet investissement.
Nous vous demandons, par les présentes, votre appui pour le dépôt de cette demande de subvention d’un montant de 1 200 500,00 $ et ce, afin d’adapter le logiciel PARA-MAÎTRE, à la Loi 25.
