Généralités

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* 1. Vous êtes :

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* 2. Votre Etat membre d’origine/de résidence/d’établissement ou d’activité ?

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* 3. A ce jour, combien de dossiers ayant permis l’application du règlement n° 1215/2012 (ci-après dénommé Bruxelles Ibis) avez-vous traités depuis le 10 janvier 2015?

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* 4. A ce jour, combien de dossiers ayant nécessité l’application du règlement n° 44/2001 (ci-après dénommé Bruxelles I) avez-vous traités jusqu’au 9 janvier 2015 ? 

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* 5. Le certificat devant accompagner la décision[1] ou l’acte authentique[2] à exécuter vous semble-t-il adéquat d’un point de vue de la ?

[1] «Décision», toute décision rendue par une juridiction d’un État membre, quelle que soit la dénomination qui lui est donnée telle qu’arrêt, jugement, ordonnance ou mandat d’exécution, ainsi qu’une décision concernant la fixation par le greffier du montant des frais du procès.
Aux fins du chapitre III, le terme «décision» englobe les mesures provisoires ou les mesures conservatoires ordonnées par une juridiction qui, en vertu du présent règlement, est compétente au fond. Il ne vise pas une mesure provisoire ou conservatoire ordonnée par une telle juridiction sans que le défendeur soit cité à comparaître, à moins que la décision contenant la mesure n’ait été signifiée ou notifiée au défendeur avant l’exécution.

[2] «Acte authentique», un acte dressé ou enregistré formellement en tant qu’acte authentique dans l’État membre d’origine et dont l’authenticité:
i)  porte sur la signature et le contenu de l’acte, et
ii)  a été établie par une autorité publique ou toute autre autorité habilitée à le faire

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* 6. Comment percevez-vous les champs ci-dessous du certificat figurant à l’Annexe 1 du règlement Bruxelles I bis ?

  Long Pratique Clair A préciser
Juridiction d'origine
Demandeur
Défendeur
Décision
Autres

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* 7. Comment percevez-vous les champs ci-dessous du certificat figurant à l’Annexe 2 du règlement Bruxelles I bis?

  Long Pratique Clair A préciser
Juridiction d’origine[1]

[1] «Juridiction d’origine»: juridiction qui a rendu la décision dont la reconnaissance est invoquée ou l’exécution est demandée.

ou  Autorité compétente délivrant le certificat
Acte authentique 
Transaction judiciaire[1] 

[1] «Transaction judiciaire»: transaction approuvée par une juridiction d’un État membre ou conclue devant une juridiction d’un État membre en cours de procédure.
Parties à l’acte authentique ou à la transaction judiciaire
Force exécutoire de l’acte authentique ou de la transaction judiciaire dans l’Etat membre d’origine
Autres

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* 8. Quels sont les modes de calcul des intérêts dans votre Etat membre?

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* 9. Combien de fois avez-vous déjà eu à faire procéder à une traduction ?

  0 1 à 5 fois 6 à 10 fois 11 à 20 fois Plus
du contenu du formulaire
de la décision ou de l'acte authentique

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* 10. Qui sont les "personnes habilitées" à rédiger des traductions dans votre Etat membre?

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* 11. Conseillez-vous à vos clients de procéder ex ante à la traduction de la décision/acte authentique dans l’une des trois langues possibles ?

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