À compter du 1er janvier 2018, tout commerçant qui enregistre les paiements de ses clients au moyen d'un système de caisse ou d'un logiciel de comptabilité ou de gestion doit utiliser un équipement conforme à l’article 88 de la loi de finances pour 2016 (Voir 3° bis du I de l'article 286 du code général des impôts).

L'équipement doit disposer d’un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale.

Pour prouver qu’il utilise un équipement conforme, le commerçant doit être en mesure de présenter à l’administration fiscale soit une attestation individuelle de conformité délivrée par le fabricant ou le fournisseur de son équipement, soit un certificat délivré par l’éditeur de logiciel qu’il utilise.

Merci de votre contribution à cette enquête, qui vise à nous permettre de relayer auprès de l’administration les difficultés éventuelles et les coûts de mise en œuvre de cette nouvelle obligation.

* 1.
Votre activité principale

Merci d’indiquer votre code APE (code composé de 4 chiffres et une lettre, commençant par 45, 46 ou 47. Ex. : 4771Z pour commerce de détail d’habillement en magasin spécialisé) ou votre activité (ex : vente de meubles, vente de vêtements, artisan boulanger, épicerie…).

* 2. Indiquez la taille de votre entreprise (nombre de salariés) :

* 3. Indiquez dans quelle tranche se situe le chiffre d’affaires annuel de votre entreprise : (réponse facultative)

* 4. Votre entreprise exerce-t-elle sous une enseigne appartenant à un « groupe » (groupe intégré, franchise, commerce associé…) ?

* 5. Quel est votre système d’encaissement ?

* 6. Êtes-vous déjà en possession de votre attestation individuelle de conformité ou de votre certificat de conformité ?

* 7. Si la réponse à la question 6 est NON (Vous n’êtes pas en possession d’une attestation ou d’un certificat), serez-vous prêt pour le 1 janvier 2018 ?

* 8. Si la réponse à la question 7 est NON ( vous ne serez pas prêts ), pourquoi ?

* 9. Si vous devez soit changer d’équipement, soit adapter votre équipement, merci de préciser le coût approximatif de ce changement d’équipement ou de son adaptation.

* 10. Informations complémentaires que vous souhaitez communiquer.

 
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