Quiz fiscalité - Personnes morales Testez vos connaissances et tentez de remporter une séance gratuite de conseil fiscal d'une heure avec l'un de nos trois experts. Pour cela, il vous suffit de répondre aux questions ci-dessous ! N'oubliez pas de valider vos questions en cliquant sur "Terminé". Le taux de réussite n'aura pas d'incidence sur le tirage. Question Title 1. En principe, toutes les prestations qu’un employeur fournit à un collaborateur sont imposables et doivent donc être déclarées sur le certificat de salaire de ce dernier. Toutefois, les prestations suivantes font figure d’exception et ne doivent ainsi pas être déclarées :(Plusieurs réponses possibles) I. Remise à titre gratuit d’un abonnement CFF demi-tarif. II. Le paiement des frais de voyage du conjoint ou du partenaire qui accompagne le collaborateur en voyages d’affaires. III. Un cadeau de Noël d’une valeur de CHF 800.- IV. La mise à disposition d’une place gratuite de stationnement sur le lieu de travail. Question Title 2. La société Généreuse SA a fait la donation d’une somme de CHF 10'000 à une institution d’utilité publique qui soutient des personnes dans le besoin. Suite à cette donation, le comptable de la société enregistre une charge à hauteur de CHF 10'000. Selon le droit fiscal en vigueur, un don en faveur d’une institution d’utilité publique peut être : I. Déduit du bénéfice net. Aucune limite n’est prévue. II. Ne peut pas être déduit du bénéfice net car il ne s’agit pas d’une charge pouvant être justifiée commercialement. III. Déduit du bénéfice net jusqu’à concurrence de 20% de celui-ci. Question Title 3. Madame Martin, actionnaire d’une société, organise un repas avec sa famille, ses amis ainsi qu’avec quelques partenaires commerciaux avec qui elle collabore régulièrement. Elle comptabilise la facture du restaurant (CHF 5'000) dans les comptes de sa société. Lors d’un contrôle fiscal, le contrôleur s’aperçoit que le repas s’est déroulé le jour des 50 ans de son époux. Quels sont les risques fiscaux liés à ce contrôle ?(Plusieurs réponses possibles) I. Reprise au niveau de l’impôt sur le bénéfice pour la société et au niveau de l’impôt sur le revenu pour Madame Martin. II. Aucune reprise. La facture suffit à justifier la charge dans les comptes de la société. III. L’impôt anticipé sera dû sur les CHF 5’000.- IV. Une amende sera à priori due par la société et Madame Martin. Question Title 4. Suite à la baisse du taux d’imposition du bénéfice des sociétés dans le canton de Genève, Monsieur Martin, qui exerce son activité d’architecte en raison individuelle, se demande s’il peut transformer en neutralité fiscale sa raison individuelle en société anonyme. Peut-il l’envisager ? I. Non, il ne peut pas transformer sa raison individuelle. Il sera obligé de liquider son entreprise et de constituer une nouvelle société anonyme. II. Oui, pour autant que le total de ses actifs soit supérieur à CHF 100’000.- III. Oui, mais en respectant des conditions strictes prévues par la législation fiscale. Question Title 5. Parmi les propositions suivantes concernant la réduction pour participation (RPP), lesquelles sont vraies ?(Plusieurs réponses possibles) I. La détention d’une participation à hauteur de 10% ou représentant une valeur vénale de 1 million de francs permet de bénéficier de la RPP. II. Ce mécanisme permet d’atténuer, voire de supprimer la triple imposition économique au sein d’un groupe. III. Avec la suppression des statuts fiscaux, les sociétés de participations (holdings) basées à Genève ne pourront plus bénéficier de la RPP. Question Title 6. La société Bolomey Investissement SA réalise un très bon résultat durant l’année 2020. L’actionnaire et CEO, Madame Bolomey décide de se verser un salaire plus important que les années précédentes. Quels sont les risques fiscaux suite à l’augmentation de son salaire ?(Plusieurs réponses possibles) I. Une part du salaire pourrait être considérée comme « excessif » par l’autorité fiscale. Une reprise au niveau du bénéfice de la société pourrait avoir lieu. II. Le droit fiscal prévoit que le salaire du CEO peut représenter au maximum 10 fois le salaire le plus bas de la société. III. La part du salaire jugé « excessive » est considérée comme une distribution dissimulée de dividende. Question Title 7. Selon les comptes de l’année 2019, l’actif de la société Bolomey Investissement SA est composé essentiellement de participations pour CHF 1’000’000 et d’un immeuble de placement pour un montant de CHF 1'000'000 également. Les fonds propres de la société s’élèvent à CHF 200'000 et le reste du passif, CHF 1'800'000, est composé majoritairement d’un prêt actionnaire. Est-ce que le financement décrit pourrait avoir un impact sur la fiscalité de Bolomey Investissement SA ? I. Non, la source de financement d’une société de capitaux n’a aucune conséquence fiscale. II. Une partie du prêt actionnaire pourrait être requalifié de capital propre dissimulé et rajouté au capital imposable ; les intérêts y relatifs, seraient quant à eux rajoutés au bénéfice imposable. III. Avec l’introduction de l’imputation de l’impôt sur le bénéfice sur le capital, aucun impôt sur le capital ne serait de toute manière dû. Question Title 8. Le club de tennis genevois « Lac de Genève Tennis club » est une association sportive. Son président souhaiterait s’assurer de quelques points concernant les problématiques fiscales liées aux associations sportives. Veuillez indiquer quelles assertions concernant les associations sportives sont vraies :(Plusieurs réponses possibles) I. Pour rendre hommage à Roger Federer, les lois fiscales fédérales prévoient que tous les clubs de tennis en Suisse sont exonérés de l’impôt sur le bénéfice. II. Les cotisations versées aux associations sportives par les membres ne font pas partie du bénéfice imposable. III. Toutes les associations sportives, quelles qu’elles soient, doivent s’annoncer auprès de l’autorité fiscale et déposer une déclaration fiscale annuelle. Question Title 9. La société Transport SA, constituée en 2017, a réalisé pour les années 2017, 2018 et 2019 une perte annuelle de CHF 50'000 pour chacune des trois années. En 2020, la société réalise un bénéfice annuel de CHF 350'000. Quel sera son bénéfice imposable 2020 ? I. CHF 200'000.- II. CHF 350'000.- III. CHF 300'000.- Question Title 10. La société Transport SA a acquis un nouveau véhicule au prix de CHF 200'000. Ce véhicule a été entièrement amorti la première année. Quelle pourrait être la conséquence fiscale suite à cet amortissement ? I. Si l’amortissement est commercialement justifié, il n’y aura aucune conséquence fiscale. II. A partir du moment où un actif a été amorti dans les comptes de la société, l’autorité fiscale ne peut plus procéder à une correction. III. La pratique fiscale prévoit des taux d’amortissement prédéfinis en fonction de la nature des actifs. Si l’amortissement enregistré dépasse le taux admis fiscalement, une reprise au niveau du bénéfice imposable aura lieu. Suivant
