Consentement à l'accréditation en médiation civile

Demande du notaire

La Chambre offre gratuitement d'émettre une accréditation en médiation civile aux notaires déjà accrédités en médiation civile auprès de l'IMAQ et à ceux accrédités en médiation familiale sans engagement auprès de la Chambre conformément à la Directive de la ministre de la Justice.

Question Title

1. Identification du notaire (Obligatoire)

Nom

Prénom

Code de notaire (sans tiret)

Question Title

2. Type(s) d'accréditation détenue(s)

(Obligatoire)

Je détiens actuellement une accréditation en médiation civile et commerciale délivrée par l'IMAQ

Je détiens actuellement une accréditation en médiation familiale (sans engagement) délivrée par la Chambre des notaires du Québec

Question Title

3. Consentement à l'accréditation

(Obligatoire)

Je désire que l'accréditation en médiation civile me soit accordée par la Chambre des notaires du Québec conformément aux conditions relatives à l'accréditation contenues à la Directive de la ministre de la Justice dont j'ai pris connaissance.

Question Title

4. Consentement à faire partie d'une liste nominative

(Obligatoire)

Je consens à faire partie d'une liste nominative de notaires accrédités en médiation civile sur le site public de l'Ordre (www.cnq.org).

Je ne consens pas à faire partie d'une telle liste nominative.

Question Title

5. Sanctions à l'encontre de l'exercice de la médiation civile

(Obligatoire)

Je déclare ne pas avoir fait l'objet de sanctions administratives ou criminelles allant à l'encontre de l'exercice de la médiation.

Je déclare avoir fait l'objet de sanctions administratives ou criminelles allant à l'encontre de l'exercice de la médiation

Question Title

* 1. Identification du notaire (Obligatoire)

Question Title

* 2. Type(s) d'accréditation détenue(s) (Obligatoire)

Question Title

* 3. Consentement à l'accréditation (Obligatoire)

Question Title

* 4. Consentement à faire partie d'une liste nominative (Obligatoire)

Question Title

* 5. Sanctions à l'encontre de l'exercice de la médiation civile (Obligatoire)

1. Identification du notaire (Obligatoire)

2. Type(s) d'accréditation détenue(s)

(Obligatoire)

3. Consentement à l'accréditation

(Obligatoire)

4. Consentement à faire partie d'une liste nominative

(Obligatoire)

5. Sanctions à l'encontre de l'exercice de la médiation civile

(Obligatoire)