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Consentement à l'accréditation en médiation civile |
Demande du notaire
La Chambre offre gratuitement d'émettre une accréditation en médiation civile aux notaires déjà accrédités en médiation civile auprès de l'IMAQ et à ceux accrédités en médiation familiale sans engagement auprès de la Chambre conformément à la Directive de la ministre de la Justice.