Consentement à l'accréditation en médiation civile

Demande du notaire

La Chambre offre gratuitement d'émettre une accréditation en médiation civile aux notaires déjà accrédités en médiation civile auprès de l'IMAQ et à ceux accrédités en médiation familiale sans engagement auprès de la Chambre conformément à la Directive de la ministre de la Justice.
1.Identification du notaire(Obligatoire)
2.Type(s) d'accréditation détenue(s)

(Obligatoire)
3.Consentement à l'accréditation

(Obligatoire)
4.Consentement à faire partie d'une liste nominative

(Obligatoire)
5.Sanctions à l'encontre de l'exercice de la médiation civile

(Obligatoire)
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