Introduction

Merci d’utiliser les produits, services, sites Web et applications présentés comme appartenant à la marque « SurveyMonkey » (« Services SurveyMonkey ») ou « Wufoo » (« Services Wufoo ») (collectivement les « Services SurveyMonkey et Wufoo »).

Les présentes Conditions d’utilisation (« CDU ») détaillent les conditions sous lesquelles SurveyMonkey et ses affiliés fournissent leurs Services, ainsi que les modalités d’utilisation et d’accès auxdits Services. Ces CDU ne s’appliquent pas aux Services SurveyMonkey qui sont proposés uniquement par le biais de notre Service commercial.

SurveyMonkey propose de nombreux services différents. Les dispositions et politiques spécifiques à des services supplémentaires (y compris les règles et les instructions) s'appliquent à certains Services (« Conditions supplémentaires »). Lesdites Conditions Supplémentaires font alors partie intégrante du contrat qui nous lie en cas d'utilisation de ces Services. Par exemple, si vous utilisez nos services de sondage, les Conditions de service de la plateforme de sondage s'appliquent.

Vous pouvez consulter la liste exhaustive des Conditions supplémentaires dans notre Centre juridique. Nous appelons l'association de ces CDU et de toutes autres Conditions supplémentaires « Conditions. »

Dès lors que vous cliquez ou tapez sur un bouton indiquant votre acceptation des présentes Conditions, signez un document y faisant référence ou utilisez les Services, vous confirmez votre acceptation des présentes Conditions.

Si vous prévoyez d’utiliser les Services pour le compte d’une organisation, vous acceptez les présentes Conditions au nom de ladite organisation et déclarez en avoir le pouvoir. Dans ce cas, « vous » et « votre » feront référence à l’organisation en question.

Certaines dispositions spécifiques à certains pays de la Section 15.4 peuvent s’appliquer à vous si vous résidez hors des États-Unis.

1. Droits et paiements

1.1. Droits pour l’utilisation des Services.

Vous acceptez de payer à SurveyMonkey les droits correspondant à chaque Service que vous achetez ou utilisez (y compris tous dépassements), conformément à la tarification et aux conditions de paiement qui vous ont été présentées pour ledit Service. Le cas échéant, vous serez facturé selon le mode de facturation que vous avez indiqué sur la page de gestion de votre compte. Si vous avez choisi de régler les droits par carte bancaire, vous déclarez et garantissez que les informations que vous fournissez en relation avec cette carte bancaire sont exactes et que vous aviserez SurveyMonkey dans les plus brefs délais en cas de changement la concernant. Les frais que vous avez payés ne sont pas remboursables, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions ou obligation légale.

1.2. Abonnements

Certains de nos Services sont facturés sur la base d’un abonnement (appelés « Abonnements »). Cela signifie que vous serez facturé à l’avance sur une base récurrente et périodique (chaque période étant appelée un « cycle de facturation »). Les cycles de facturation sont en général mensuels ou annuels, selon le plan d’abonnement que vous choisissez lors de l’achat d’un Abonnement. Votre Abonnement sera renouvelé automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation, à moins que vous n'annuliez votre renouvellement automatique par le biais de votre page de gestion du compte, ou en contactant notre équipe de support clientèle. Vous avez la possibilité d’annuler le renouvellement automatique de votre Abonnement à tout moment, auquel cas votre Abonnement continuera jusqu’à la fin du cycle de facturation avant sa résiliation. Vous pouvez annuler le renouvellement automatique de votre Abonnement immédiatement après avoir souscrit celui-ci si vous ne désirez pas le renouveler.

1.3. Taxes.

Sauf indication contraire, les prix mentionnés n'incluent aucun impôt, droit de douane ou taxe gouvernementale de quelque nature que ce soit, telle que la TVA ou toute taxe sur les ventes, l'utilisation ou la rétention, prélevée par quelque juridiction que ce soit (collectivement appelés « Taxes »). Il est de votre responsabilité de vous acquitter des taxes associées à votre achat et de maintenir vos informations de facturation à jour.

(a) Taxe sur les ventes aux États-Unis. S'il nous incombe légalement de payer ou de collecter une taxe sur les ventes dont vous êtes redevable, nous calculerons le montant de cette taxe sur la base des informations de facturation vous concernant en notre possession et nous vous le facturerons (il pourra s'agir du montant maximum en vigueur si vos informations de facturation sont incomplètes ou inexactes), à moins que vous nous fournissiez un certificat d'exonération de taxe valide acceptable par les autorités fiscales compétentes.

• Si vous nous fournissez un certificat d'exonération de taxe, vous déclarez et garantissez qu'il reflète votre régime fiscal et que vous en assurerez la mise à jour et l'exactitude.
• Si nous déterminons par la suite à notre seule discrétion que votre document d'exonération fiscale est valide, nous vous rembourserons les taxes perçues.

(b) Taxe sur les ventes hors États-Unis. Si vous achetez des Services auprès de SurveyMonkey Europe UC à des fins professionnelles et si vous résidez dans un état de l'Union européenne autre que celui dans lequel est basé SurveyMonkey Europe UC, nous vous facturerons la TVA, sauf si vous nous communiquez un numéro de TVA délivré par une autorité fiscale compétente dans l'Union européenne.

Si vous êtes légalement tenu de retenir des taxes sur vos paiements à SurveyMonkey, vous devez fournir à SurveyMonkey un reçu fiscal officiel ou autre document approprié le justifiant.

1.4. Modifications tarifaires.

SurveyMonkey peut, à tout moment, modifier les droits facturés pour l’utilisation des Services, étant entendu que pour les Services facturés dans le cadre d’un Abonnement, le changement prendra effet uniquement à la fin du cycle de facturation de l’Abonnement en cours. SurveyMonkey vous informera à l'avance de tout changement tarifaire.

1.5. Dépassements.

Sauf indication contraire, les dépassements que vous engagez vous seront facturés à terme échu. Les dépassements restant impayés 30 jours après leur facturation sont considérés comme en retard. Le non-paiement des dépassements à leur échéance peut entraîner une limitation, une suspension ou une résiliation du Service concerné (sous réserve des exigences légales applicables) pouvant donner lieu à une perte de vos données associées au Service en question.

2. Vie privée

2.1. Vie privée.

Pendant l'utilisation des Services, vous pouvez envoyer du contenu à SurveyMonkey (y compris vos données à caractère personnel et celles de tiers), ou des tiers peuvent vous envoyer du contenu par le biais des Services (les éléments précités seront appelés votre « Contenu »). Nous savons qu'en nous envoyant votre Contenu, vous nous faîtes confiance pour le traiter correctement. La Politique de confidentialité de SurveyMonkey, ainsi que d'autres avis et déclarations de confidentialité propres à certains Services (appelés collectivement les « Politiques de confidentialité de SurveyMonkey »), expliquent en détail comment nous traitons votre Contenu et dans quelle mesure nous adhérons à ces politiques de confidentialité. De votre côté, vous acceptez que SurveyMonkey puisse utiliser et partager votre Contenu conformément aux politiques de confidentialité de SurveyMonkey et aux lois en vigueur sur la protection des données. Si vous êtes un client intervenant en qualité que « responsable du traitement » selon la définition du Règlement général sur la protection des données 2016/679 (« RGPD »), nous avons ajouté des dispositions supplémentaires ci-après dans la Section EU2 concernant vos obligations en vertu de ce Règlement. Vous reconnaissez par ailleurs qu'il vous incombe de notifier les politiques de confidentialité de SurveyMonkey aux tiers qui envoient du contenu par le biais de nos Services.

2.2. Confidentialité.

SurveyMonkey traitera votre Contenu de manière confidentielle, et l'utilisera et le divulguera uniquement conformément aux présentes Conditions (incluant les politiques de confidentialité de SurveyMonkey). Cependant, votre Contenu n’est pas considéré comme confidentiel si : (a) il est ou devient public (autrement que par le manquement de SurveyMonkey aux présentes Conditions) ; (b) il était légitimement connu de SurveyMonkey avant que vous ne lui communiquiez ; (c) il est fourni par un tiers à SurveyMonkey qui n’a connaissance d’aucun manquement à une quelconque obligation à votre égard ; (d) il est partagé lors de la migration de votre compte vers le compte Entreprise d'une organisation, si votre compte est enregistré avec une adresse email professionnelle au sein de cette organisation ; ou (e) il a été développé de manière indépendante par SurveyMonkey sans référence à votre contenu. SurveyMonkey peut divulguer votre Contenu si la loi ou une procédure légale l’exige, mais uniquement, si la loi l’y autorise, après avoir employé tous les moyens commercialement raisonnables pour vous en informer et vous permettre de contester cette obligation de divulgation.

2.3. Sécurité.

SurveyMonkey stockera et traitera votre Contenu conformément aux normes du secteur en matière de sécurité. SurveyMonkey a mis en place des systèmes, politiques et procédures techniques, organisationnels et administratifs adaptés en vue de contribuer à garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de votre Contenu et d’atténuer le risque d’accès ou d’utilisation non autorisé de votre Contenu.

Au cas où un « Incident de sécurité » serait porté à la connaissance de SurveyMonkey, à savoir un accès non autorisé ou illégal aux données à caractère personnel associées à votre compte, ou leur acquisition, altération, utilisation, divulgation ou destruction, SurveyMonkey prendrait les mesures raisonnables pour vous informer dans les meilleurs délais, en tout cas dans les 72 heures après en avoir eu connaissance. SurveyMonkey coopérera raisonnablement avec vous en ce qui concerne toute investigation relative à un Incident de sécurité en préparant les avis nécessaires et en vous fournissant toute autre information afférente que vous auriez raisonnablement demandée, si ces informations ne sont pas déjà à votre disposition dans votre compte ou en ligne par le biais de mises à jour fournies par SurveyMonkey.

3. Votre Contenu

3.1. Vous restez propriétaire de votre Contenu

et de l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents à votre Contenu. SurveyMonkey ne revendique aucune propriété sur votre Contenu. Les présentes Conditions ne nous confèrent aucune licence ni aucun droit sur votre Contenu, à l’exception des droits limités dont nous avons besoin pour vous fournir les Services et des autres cas décrits aux présentes.

3.2. Licence limitée d’utilisation de votre Contenu.

Vous octroyez à SurveyMonkey une licence universelle et gratuite d’utilisation, de reproduction, de distribution, de modification, d’adaptation, de création d’œuvres dérivées, d’affichage public et d’exploitation de quelque autre façon de votre Contenu, mais uniquement aux fins limitées de la prestation des Services et conformément aux politiques de protection de la vie privée de SurveyMonkey. Cette licence limitée reste en vigueur même après que vous cessez d’utiliser nos Services, en ce qui concerne les données regroupées et dépersonnaliisées issues de votre Contenu et toute copie résiduelle de sauvegarde de votre Contenu réalisée dans le cadre du déroulement normal des activités de SurveyMonkey. Cette licence s’étend également aux tiers de confiance avec qui nous travaillons dans la mesure du nécessaire pour vous fournir les Services. Nous pouvons utiliser les éventuels commentaires que vous faites à SurveyMonkey sur les Services sans aucune obligation à votre égard.

3.3. Liste de clients.

SurveyMonkey peut vous identifier (par votre nom ou logo) comme étant l'un de ses clients pour les Services SurveyMonkey et/ou Services Wufoo sur son site Web SurveyMonkey et/ou Wufoo et tout autre support promotionnel. Toute clientèle supplémentaire résultant de l’utilisation de votre nom ou logo constituera pour vous un avantage.

3.4. Revendications de droits d’auteur (Notifications DMCA).

SurveyMonkey Inc. répond aux notifications de violation présumée du droit d’auteur conformément à l’U.S. Digital Millennium Copyright Act (DMCA). Si vous estimez que votre œuvre a été exploitée d'une manière qui constitue une violation aux droits d'auteur, vous pouvez en aviser le mandataire de SurveyMonkey responsable des réclamations pour violation des droits d'auteur.

3.5. Autres revendications de propriété intellectuelle.

SurveyMonkey respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers, et nous attendons de nos utilisateurs qu’ils en fassent de même. Si vous estimez qu’un utilisateur de SurveyMonkey viole vos droits de propriété intellectuelle, vous pouvez le signaler au moyen de notre formulaire en ligne. Les réclamations pour violation des droits d’auteur doivent suivre la procédure DMCA présentée dans les présentes Conditions ou toute autre procédure équivalente disponible conformément au droit local.

4. Propriété intellectuelle de SurveyMonkey

4,1. Propriété intellectuelle de SurveyMonkey.

Ni ces Conditions, ni votre utilisation de Services ne vous octroient la propriété des Services ou du contenu auquel vous accédez par le biais des Services (autre que votre Contenu). Sauf autorisation stipulée par la Politique d’utilisation de la marque et des marques de commerce (Brand and Trademark Use Policy) de SurveyMonkey, ces Conditions ne vous octroient aucun droit d’utilisation des marques de commerce de SurveyMonkey ni d’autres composants de sa marque.

5. Contenu de l’utilisateur

5.1. Contenu de l’utilisateur.

Les Services font apparaître du contenu fourni par des tiers qui n’appartient pas à SurveyMonkey. Ce contenu relève de la responsabilité exclusive de l’entité qui le met à disposition. Par conséquent, vous êtes responsable de votre propre Contenu, et êtes tenu de vous assurer de disposer de l’ensemble des droits et autorisations nécessaires pour utiliser ce Contenu dans le cadre des Services. SurveyMonkey décline toute responsabilité quant aux mesures que vous prenez concernant votre Contenu, notamment sa diffusion publique. Veuillez ne pas utiliser le contenu des Services sans avoir au préalable obtenu l’accord de son propriétaire ou en avoir l’autorisation légale.

5.2. Vérification du contenu.

Vous reconnaissez que, dans le cadre de ses obligations légales, SurveyMonkey peut être tenu de vérifier certains contenus soumis aux Services afin d’en déterminer la légalité ou tout manquement éventuel aux présentes Conditions (comme dans les cas où du contenu illégal nous est signalé). Nous pouvons également modifier le contenu, le rendre inaccessible, le supprimer ou refuser de l’afficher si nous estimons qu’il enfreint la loi ou les présentes Conditions. SurveyMonkey n’a toutefois aucune autre obligation de surveiller ou vérifier le contenu soumis aux Services.

5.3. Ressources tierces.

Dans ses Services, SurveyMonkey peut publier des liens vers des sites Web administrés par des tiers. SurveyMonkey n’affirme pas avoir vérifié lesdits sites Web tiers, et décline toute responsabilité quant à ces sites ou à leur contenu. Les marques apparaissant en rapport avec les Services sont la propriété de leurs propriétaires respectifs.

6. Gestion du compte

6.1. Protection de votre mot de passe.

Lorsque SurveyMonkey vous ouvre un compte pour l’utilisation des Services, il vous incombe de protéger votre mot de passe et tous les autres identifiants servant à accéder au compte en question. Vous seul, et non SurveyMonkey, êtes responsable des activités qui ont lieu sur votre compte (autres que les activités dont SurveyMonkey est directement responsable et qui ne sont pas réalisées conformément à vos instructions), qu’elles soient ou non autorisées. Si vous avez connaissance d’un accès non autorisé à votre compte, vous devez en informer SurveyMonkey immédiatement. Les comptes ne doivent pas être partagés et ne peuvent être utilisés que par une seule personne physique.

6.2. Mise à jour des coordonnées.

SurveyMonkey envoie occasionnellement des notifications à l’adresse email associée à votre compte. Vous êtes donc invité à tenir à jour votre adresse email et, le cas échéant, vos coordonnées personnelles ainsi que vos coordonnées bancaires afin qu’elles soient toujours exactes.

6.3. Sauvegardes.

Il vous incombe de tenir à jour votre Contenu, de le protéger et d’en effectuer des sauvegardes. Dans les limites autorisées par la loi applicable, SurveyMonkey ne pourra être tenu responsable d’une défaillance de stockage, de la perte ou de la détérioration de votre Contenu.

6.4. Inactivité du compte.

SurveyMonkey se réserve le droit de résilier votre compte et d’en supprimer le contenu en cas d’absence d’activité sur le compte (p. ex. connexion ou paiement) pendant plus de 12 mois. Nous essaierons toutefois de vous avertir par email avant de résilier votre compte : vous pourrez ainsi vous y connecter pour qu’il reste actif.

6.5. Réussite des clients.

SurveyMonkey peut vous attribuer un gestionnaire de la réussite des clients (« customer success manager » ou « CSM »). Le CSM peut étudier votre utilisation des Services et votre Contenu afin de vous aider à l’optimiser, y compris en vous adressant des rapports et informations relatives à l’utilisation.

7. Exigences de l’utilisateur

7.1. Statut juridique.

En tant que personne physique, vous ne pouvez utiliser les Services que si vous avez le pouvoir de conclure un contrat avec SurveyMonkey. Si vous n’avez pas le pouvoir de conclure un contrat, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Si vous n’êtes pas une personne physique, vous garantissez être dûment constitué, posséder une existence légale en vertu des lois de votre juridiction de constitution, posséder les pouvoirs et l’autorité nécessaires pour accepter les présentes Conditions et avoir dûment habilité votre mandataire à vous engager au titre des présentes Conditions.

7.2. Mineurs.

Sont considérés comme « Mineurs » les individus âgés de moins de 13 ans (cette limite d'âge peut être plus élevée dans certains pays). Les Services ne sont pas destinés à être utilisés par des Mineurs. Si vous êtes mineur dans votre lieu de résidence, vous ne pouvez pas utiliser les Services. Dès lors que vous utilisez les Services, vous déclarez et garantissez que vous n’êtes pas mineur.

7.3. Embargos.

Vous ne pouvez utiliser les Services que si rien ne vous l’interdit en vertu des lois applicables. Si vous vous trouvez dans un pays sous embargo des États-Unis ou empêché par toute autre loi applicable de bénéficier des Services, ou si vous figurez sur la liste des personnes ou entités non autorisées de l’U.S. Department of Commerce, ou la liste de l’U.S. Treasury Department des ressortissants spécifiquement désignés, il vous est interdit d’acheter des Services auprès de SurveyMonkey. Vous vous assurerez que : (a) vos utilisateurs finaux n’utilisent pas les Services en violation de toute restriction ou de tout embargo des États-Unis, et (b) vous ne fournissez pas un accès aux Services à des personnes ou entités présentes sur les listes susmentionnées.

8. Utilisations acceptables

8.1. Conformité juridique.

Vous déclarez et garantissez que vous respecterez l’ensemble des lois et réglementations applicables à votre utilisation des Services.

8.2. Vos responsabilités.

Vous êtes responsable de votre conduite, de votre Contenu et de vos communications avec les tiers durant l’utilisation des Services. Vous êtes tenu de vous conformer aux exigences suivantes lors de l’utilisation des Services :

(a) Vous ne pouvez pas acheter, utiliser les Services, ou y avoir accès, dans la perspective de créer un produit ou service concurrent, ou à toute autre fin concurrentielle.

(b) Vous ne pouvez pas utiliser nos Services de manière abusive en entravant leur fonctionnement normal, ou en tentant d’y accéder autrement que par les interfaces et selon les instructions que nous vous fournissons.

(c) Vous ne pouvez pas contourner ou tenter de contourner les limites imposées par SurveyMonkey sur votre compte (comme ouvrir un nouveau compte pour réaliser un sondage que nous avons fermé pour violation des Conditions).

(d) Sauf autorisation écrite de SurveyMonkey, vous ne pouvez pas sonder, scanner ou tester la vulnérabilité d’un système ou réseau SurveyMonkey.

(e) Sauf autorisation écrite de SurveyMonkey, vous ne pouvez pas avoir recours à un logiciel ou système manuel ou automatisé pour extraire ou capturer des données des sites Web ou autres interfaces nous permettant de proposer nos Services.

(f) À moins que la loi applicable ne vous y autorise, vous ne pouvez pas refuser l’accès aux Services à des tiers ou faire ou tenter de faire de l’ingénierie inverse.

(g) Vous ne devez pas transmettre de virus, logiciels malveillants, ou d’autres types de programmes malveillants, ou liens vers de tels logiciels, par le biais des Services.

(h) Vous ne pouvez pas faire une utilisation abusive ou excessive des Services, c’est-à-dire une utilisation qui dépasse considérablement les modes d’utilisation ordinaires, qui affecte négativement la vitesse, réactivité, stabilité, disponibilité ou fonctionnalité des Services pour les autres utilisateurs. SurveyMonkey s'efforcera de vous informer de toute utilisation abusive ou excessive afin de vous permettre de la réduire à un niveau acceptable pour SurveyMonkey.

(i) Vous ne pouvez pas utiliser les Services pour violer les droits de propriété intellectuelle de tiers ou pour vous adonner à une activité illégale.

(j) Sauf autorisation écrite de SurveyMonkey, vous ne pouvez pas revendre ou louer les Services.

(k) Si votre utilisation des Services vous oblige à vous conformer à des réglementations sectorielles applicables, vous serez seul responsable de leur respect, à moins que SurveyMonkey n’en convienne autrement. Vous ne pouvez pas utiliser les Services d’une façon qui soumettrait SurveyMonkey aux dites réglementations sectorielles sans en obtenir l’autorisation écrite préalable de SurveyMonkey. Par exemple, vous ne pouvez pas utiliser les Services pour collecter, protéger ou traiter des « informations sanitaires protégées » (telles que définies dans le titre 45 du Code des règlements fédéraux § 160.103 [45 C.F.R. § 160.103] en vertu des réglementations fédérales applicables aux États-Unis) sans conclure un accord de partenariat séparé avec SurveyMonkey qui vous permet de le faire.

(l) Vous ne pouvez pas avoir recours à des robots (« bots ») ou autres méthodes automatisées pour enregistrer des comptes.

(m) Votre Contenu et l’utilisation que vous faites des Services ne doivent pas enfreindre notre Politique de contenu.

9. Conformité PCI

9.1. Normes PCI.

Si vous utilisez les Services pour accepter des transactions par carte de paiement, vous devez respecter les normes en matière de sécurité des données de l’industrie des cartes de paiement (Payment Card Industry Data Security Standards, PCI-DSS) (les « Normes PCI ») dans la mesure où celles-ci s’appliquent à votre activité. SurveyMonkey fournit des outils pour simplifier votre mise en conformité aux Normes PCI. Il vous incombe toutefois de veiller à la conformité de votre entreprise. Les mesures spécifiques que vous devrez prendre pour garantir votre respect des Normes PCI dépendront de votre utilisation des Services.

9.2. Données des détenteurs de carte.

SurveyMonkey est responsable de la sécurité de la collecte, de la transmission, du stockage ou du traitement des données des détenteurs de cartes effectués par nos soins pour votre compte. Par « Données des détenteurs de carte », on entend le numéro de compte principal du détenteur de la carte et, en cas de disponibilité du numéro de carte complet, le nom du détenteur de la carte, la date d’expiration et/ou le cryptogramme. SurveyMonkey a mis en place des fonctionnalités strictes en matière de sécurité pour protéger les données des détenteurs de carte et, par conséquent, ces données peuvent uniquement être utilisées selon des scénarios prévus et stockés dans des endroits appropriés. VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QU’IL VOUS EST INTERDIT DE COLLECTER DES DONNÉES DE DÉTENTEURS DE CARTE OU DE LES INDIQUER DANS DES FORMULAIRES OU DES CHAMPS DE SAISIE DE DONNÉES DES SERVICES, À L’EXCEPTION DES CHAMPS PRÉVUS EXCLUSIVEMENT À CET EFFET (c’est-à-dire dans lesquels SurveyMonkey permet explicitement la saisie de données de ce type). Les champs appropriés sont clairement identifiés avec des étiquettes, telles que « Numéro de carte » ou sont précédés d’une icône représentant une carte de crédit. De la même façon, hormis dans le cas des formulaires de paiement, vous ne devez en aucun cas collecter ou entrer des « Données d’authentification sensibles », telles que définies dans les Normes PCI (y compris les codes CVC ou CVV2), dans les champs des Services. Vous assumez l’entière responsabilité des données de détenteurs de carte que vous entrez dans les Services en violation des présentes Conditions.

10. Suspension et résiliation des Services

10.1. Par vous-même.

Vous pouvez résilier votre Abonnement à tout moment sur la page de gestion de votre compte. Cette résiliation entraînera la désactivation ou la mise hors service de votre compte, de votre accès et la suppression du contenu que vous avez collecté par le biais de nos Services. La résiliation est confirmée immédiatement et vous ne serez plus facturé pour votre Abonnement, à moins d’une nouvelle souscription. Si vous résiliez un Abonnement pendant un cycle de facturation, vous ne serez pas remboursé, sauf si votre résiliation est due à l’une des raisons suivantes : (a) nous avons, de manière substantielle, enfreint les présentes Conditions et n’avons pas remédié à ce manquement dans les 30 jours suivant votre notification par écrit ; (b) la loi exige un remboursement ; ou (c) nous avons décidé, à notre seule discrétion, qu'un remboursement est justifié. En clair, nous n'accorderons pas de remboursement si vous avez utilisé nos Services, recueilli des réponses et/ou téléchargé vos réponses, à moins que la résiliation ne soit due à une violation substantielle et non corrigée de notre part des présentes Conditions, ou si la loi l'exige.

10.2. Par SurveyMonkey.

SurveyMonkey peut résilier votre Abonnement à la fin d’un cycle de facturation en vous envoyant un préavis écrit d’au moins 30 jours. SurveyMonkey peut mettre fin à votre Abonnement pour un motif quelconque en vous adressant un préavis écrit d’au moins 90 jours et procédera à un remboursement au prorata pour toute période non utilisée de ce cycle de facturation. SurveyMonkey peut suspendre ou résilier votre Abonnement pour l’une des raisons suivantes : (a) si vous avez de manière substantielle enfreint les présentes Conditions et n’avez pas remédié à ce manquement dans les 30 jours suivant la notification par écrit de SurveyMonkey ; (b) vous avez cessé vos activités commerciales ou faites l’objet d’une procédure d’insolvabilité et cette procédure n’est pas annulée dans les 90 jours ; ou (c) le non-paiement des sommes dues 30 jours après l’échéance. En outre, SurveyMonkey peut limiter, suspendre ou résilier les Services dont vous bénéficiez : (i) en cas de non-respect de votre part des présentes conditions, (ii) si vous utilisez les Services d’une manière qui engage notre responsabilité légale ou perturbe l’utilisation des Services par des tiers, ou (iii) si nous soupçonnons une mauvaise conduite de votre part. De même, en cas de limitation, suspension ou résiliation des Services dont vous bénéficiez, nous nous efforcerons de vous donner un préavis et de vous permettre d’exporter une copie de votre Contenu depuis le Service. Cependant, dans certaines situations d’urgence, SurveyMonkey peut décider de prendre des mesures immédiates sans préavis. SurveyMonkey emploiera tous les moyens commercialement raisonnables pour réduire la portée et la durée de toute limitation ou suspension en vertu de cet Article si cela s’avère nécessaire pour résoudre le problème ayant entraîné cette mesure. SurveyMonkey n’a aucune d’obligation de conserver votre Contenu lors de la résiliation du Service applicable.

10.3. Autres mesures.

Si SurveyMonkey cesse de vous fournir les Services en raison de violations répétées ou flagrantes des présentes Conditions, SurveyMonkey peut prendre des mesures pour vous empêcher de continuer d’utiliser les Services, notamment en bloquant votre adresse IP.

11. Modifications et mises à jour

11.1. Modifications des Conditions.

SurveyMonkey peut apporter des modifications aux présentes Conditions à tout moment pour de nombreuses raisons, notamment afin de tenir compte de modifications de la loi applicable ou de mises à jour des Services, ainsi que pour tenir compte de nouveaux Services ou fonctionnalités. La version la plus récente sera toujours disponible sur le site Web de SurveyMonkey. En cas de modification essentielle, déterminée à la seule discrétion de SurveyMonkey, SurveyMonkey vous en informera par e-mail. Un avis de modification peut également être publié sur le blog de SurveyMonkey ou affiché lors de votre connexion à votre compte. Les modifications prendront effet le jour de leur publication. Pour que certaines modifications puissent prendre effet, la loi applicable peut exiger de SurveyMonkey d’obtenir votre consentement ou de vous en informer suffisamment à l’avance. Si vous ne souhaitez pas accepter les modifications apportées aux Conditions pour un Service, vous devez alors cesser d’utiliser le Service en question, car en continuant d’utiliser les Services vous indiquez votre accord d’être lié aux Conditions mises à jour.

11.2. Modifications des Services.

SurveyMonkey apporte constamment des modifications et des améliorations aux Services. SurveyMonkey peut ajouter, modifier ou supprimer une fonctionnalité d’un Service à tout moment et sans préavis. SurveyMonkey peut également limiter, suspendre ou interrompre un Service à sa discrétion. En cas d’interruption d’un Service, nous vous en informerons suffisamment à l’avance pour vous permettre d’exporter une copie de votre Contenu depuis le Service en question. SurveyMonkey peut supprimer du contenu des Services à tout moment et à sa seule discrétion, mais nous nous efforcerons toutefois de vous en informer à l’avance si cela a une incidence importante pour vous et si les circonstances le permettent.

11.3. Rétrogradations.

La rétrogradation de votre plan d’abonnement peut entraîner la perte de contenu, de fonctions, de la fonctionnalité ou du contrôle de votre compte.

12. Avis de non-responsabilité et limitations de responsabilité

12.1. Avis de non-responsabilité.

Bien qu’il soit dans l’intérêt de SurveyMonkey de vous apporter la plus grande satisfaction dans l’utilisation des Services (ce qui nous tient le plus à cœur), il y a certains aspects sur lesquels nous ne pouvons faire aucune promesse. Nous nous efforçons d’assurer la disponibilité de nos Services en ligne, mais ils peuvent parfois être interrompus pour différentes raisons. SAUF DISPOSITION EXPRESSE AUX PRÉSENTES ET DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LES SERVICES SONT FOURNIS « EN L’ÉTAT » ET SURVEYMONKEY N’APPORTE AUCUNE GARANTIE DE QUELQUE SORTE QUE CE SOIT, EXPRESSE, IMPLICITE OU RÉGLEMENTAIRE, NOTAMMENT DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET DE NON-CONTREFAÇON OU DE REPRÉSENTATIONS CONCERNANT LA DISPONIBILITÉ, LA FIABILITÉ OU L’EXACTITUDE DES SERVICES.

12.2. Exclusion de certaines responsabilités.

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, SURVEYMONKEY, SES AFFILIÉS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLES DE (A) TOUS DOMMAGES INDIRECTS, IMMATÉRIELS, SPÉCIFIQUES, ACCESSOIRES, DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS OU EXEMPLAIRES, OU DE (B) TOUTE PERTE D’UTILISATION, DE DONNÉES, D’ACTIVITÉS, DE REVENU OU DE BÉNÉFICE (DIRECT OU INDIRECT), DÉCOULANT DES SERVICES ET DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RAPPORT AVEC CEUX-CI, INDÉPENDAMMENT DU BIEN-FONDÉ DE LA RÉCLAMATION (CONTRAT, DÉLIT CIVIL, RESPONSABILITÉ STRICTE), MÊME SI SURVEYMONKEY A ÉTÉ PRÉVENU DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI L’OBJECTIF ESSENTIEL D’UN RECOURS A ÉCHOUÉ.

12.3. Limitation de responsabilité.

DANS LES LIMITES AUTORISÉES PAR LA LOI APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ CUMULÉE DE SURVEYMONKEY ET DE SES AFFILIÉS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, MANDATAIRES, FOURNISSEURS ET CONCÉDANTS DE LICENCE LIÉE AUX SERVICES ET AUX PRÉSENTES CONDITIONS OU EN DÉCOULANT N’EXCÉDERA PAS LA PLUS ÉLEVÉE DES SOMMES SUIVANTES : (A) LES MONTANTS QUE VOUS AVEZ PAYÉS À SURVEYMONKEY POUR L’UTILISATION DES SERVICES EN CAUSE DURANT LES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT AYANT ENTRAÎNÉ LA RESPONSABILITÉ ; ET (B) 200,00 USD.

12.4. Consommateurs.

Nous reconnaissons que les lois de certaines juridictions donnent des droits aux consommateurs auxquels il est impossible de déroger par contrat ou auxquels les consommateurs ne peuvent renoncer. Si vous êtes un consommateur, aucune disposition aux présentes Conditions ne limite lesdits droits des consommateurs.

12.5 Indemnisation.

Si vous êtes une entreprise, vous indemniserez et dégagerez SurveyMonkey, ses affiliés, directeurs, mandataires et employés de tous dommages-intérêts, responsabilités et frais (coûts du règlement et honoraires d’avocat raisonnables compris) (« montants d'indemnisation ») découlant de la réclamation d’un tiers ou en rapport avec l’utilisation des Services ou une violation des présentes Conditions par vous-même ou vos utilisateurs finaux, dans la mesure où ces dommages-intérêts, responsabilités et frais sont de votre fait ou de celui de vos utilisateurs finaux.

Quel que soit votre statut d'utilisateur, vous acceptez d'indemniser et de dégager les parties indemnisées de toute responsabilité suite au non-respect de vos obligations mentionnées à la Section 1.3 visant à attester que votre certificat d'exonération fiscale, le cas échéant, reflète précisément votre régime fiscal.

13. Entité contractante

13.1. Parties au contrat.

Sauf mention contraire liée à un Service particulier, les Services sont fournis par SurveyMonkey Inc. avec qui vous concluez ce contrat.

13.2. SurveyMonkey Inc.

Quel que soit le Service fourni par SurveyMonkey Inc., les dispositions suivantes s’appliqueront aux conditions régissant le Service en question :

• Entité contractante. Toute mention de « SurveyMonkey », « nous » et « notre » fait référence à SurveyMonkey Inc., sis One Curiosity Way, San Mateo, CA 94403, États-Unis.
• Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’État de Californie (sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois).
• Juridiction. Sauf si la loi applicable l’interdit, chacune des parties se soumet à la juridiction exclusive des tribunaux d’État du Comté de Santa Clara, en Californie, et des tribunaux fédéraux du District Nord de Californie eu égard à l’objet des présentes Conditions.

13.3. SurveyMonkey Europe UC.

Pour tout Service fourni par SurveyMonkey Europe UC ou, en rapport avec les Services Wufoo, si vous : (i) achetez ou souscrivez un nouvel abonnement pro Wufoo ou un compte Wufoo à compter du 18 mars 2014 et êtes situé au Royaume-Uni (ii) achetez ou souscrivez un nouvel abonnement Wufoo ou un compte Wufoo à compter 15 décembre 2015 et êtes situé en dehors des États-Unis (iii) si vous êtes situé en dehors des États-Unis et renouvelez un abonnement Wufoo en cours à compter du 15 décembre 2015, les dispositions suivantes s’appliquent à toutes les Conditions régissant le Service en question :

• Entité contractante. Toute mention de « SurveyMonkey », « nous » et « notre » fait référence à SurveyMonkey Europe UC, sis 2 Shelbourne Buildings, Second Floor, Shelbourne Road, Dublin 4, Irlande.
• Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit de l’Irlande (sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois).
• Juridiction. Sauf si la loi applicable l’interdit, chacune des parties se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de l’Irlande concernant toute action judiciaire ou procédure pour faire appliquer les présentes Conditions, liée aux présentes Conditions ou en découlant.

13.4. SurveyMonkey Brasil Internet Ltda.

Pour tout Service fourni par SurveyMonkey Brasil Internet Ltda., les dispositions suivantes s’appliqueront aux conditions régissant le Service en question :

• Entité contractante. Toute mention de « SurveyMonkey », « nous » et « notre » fait référence à SurveyMonkey Brasil Internet Ltda., sis Avenida Bernadino de Campos, 98, 3rd Floor, Suite 4, Paraíso District, 04004-040 São Paulo-SP, Brésil.
• Droit applicable. Les présentes Conditions sont régies par le droit du Brésil (sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois).
• Juridiction. Sauf si la loi applicable l’interdit, chacune des parties se soumet irrévocablement à la juridiction exclusive des tribunaux de la ville de São Paulo au Brésil concernant toute action judiciaire ou procédure pour faire appliquer les présentes Conditions, liée aux présentes Conditions ou en découlant.

14. Autres conditions

14.1. Cession.

Vous ne pouvez pas céder les présentes Conditions sans l’autorisation écrite préalable de SurveyMonkey, que SurveyMonkey peut refuser à sa seule discrétion. SurveyMonkey peut céder les présentes Conditions à tout moment et sans préavis.

14.2. Intégralité du contrat.

Les présentes Conditions (y compris les Conditions Supplémentaires) constituent l’intégralité du contrat entre vous et SurveyMonkey, et elles prévalent contre tous les contrats, accords et conditions générales précédents ou actuels, qu’ils soient oraux ou écrits, portant sur son objet. Les conditions générales apparaissant sur un bon de commande ou tout document similaire émanant de vous ne s’appliquent pas aux Services, n’annulent pas ou ne font pas partie des présentes Conditions, et sont donc nulles.

14.3. Prestataires indépendants.

La relation entre vous et SurveyMonkey est celle d'entreprises indépendantes et non de partenaires juridiques, employés ou mandataires les uns des autres.

14.4. Interprétation.

L'utilisation des termes « inclut », « y compris », « comme » et autres termes similaires sera réputée ne pas limiter les autres éléments pouvant être inclus.

14.5. Absence de renonciation.

Tout défaut ou retard d'une partie à faire appliquer une disposition en vertu des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

14.6. Préséance.

Dans la mesure où elles entrent en conflit, les Conditions Supplémentaires prévalent sur les présentes CDU en ce qui concerne les Services auxquels les Conditions Supplémentaires s'appliquent.

14.7. Dissociabilité.

Dans l'hypothèse où l'une disposition des présentes Conditions serait jugée inapplicable par un tribunal de la juridiction compétente, la disposition en question est dissociée et les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

14.8. Bénéficiaires tiers.

Il n'y a aucun tiers bénéficiaire aux présentes Conditions.

14.9. Survie.

Les articles suivants demeureront en vigueur après la résiliation des présentes Conditions : 1, 2, 3.2, 10, 12, 13, 14, 15, 16 et 17.

15. Conditions relatives à certains Clients et Pays

15.1. Langue.

Ces Conditions ont été préparées et rédigées en anglais. Dans le cas où une version traduite entre en conflit avec la version anglaise, la version anglaise prévaut, sauf dispositions contraires d'une loi applicable.

15.2. Conditions spécifiques au Client.

Les amendements suivants vous sont automatiquement applicables suite à votre acceptation de ces Conditions si vous correspondez à l'un des types d'entité identifiés ci-après :

• Si vous êtes une agence du gouvernement fédéral des États-Unis, cet Amendement s’applique à vous.
• Si vous êtes une entité différente du gouvernement des États-Unis, cet Amendement s'applique à vous.

15.3. Conditions spécifiques à Wufoo.

Si vous utilisez les services Wufoo, les dispositions suivantes s'appliquent :

• Un compte gratuit par personne. Vous ne pouvez détenir qu'un seul compte Wufoo gratuit actif en même temps. SurveyMonkey se réserve le droit de résilier plusieurs comptes Wufoo détenus par une seule personne.
• Galerie de formulaires. Lors de votre utilisation du site Web Wufoo, vous pouvez créer certains modèles, graphiques ou formulaires (appelés collectivement « Contenu de formulaires ») et charger ou publier ces documents dans la galerie de formulaires Wufoo (« Galerie de formulaires ») pour le compte d'autres utilisateurs. En rendant ce Contenu de formulaires disponible dans la Galerie de formulaires, vous accordez à SurveyMonkey un droit mondial, irrévocable, perpétuel, libre de redevances, transférable, avec octroi de sous-licence, non exclusif pour l'utilisation, la copie, la modification, la distribution, l'affichage, l'exécution, la création d'œuvres dérivées et l'exploitation de ce Contenu de formulaires en relation avec l'exploitation de Wufoo par SurveyMonkey.
• Résiliation. SurveyMonkey se réserve le droit de résilier tout compte Wufoo gratuit qui ne recevrait pas de soumission de formulaire pendant 6 mois, ou tout compte non consulté pendant 6 mois.
• Utilisation de l'API. Vous pouvez accéder aux données de votre compte Wufoo via l'interface de programmation d'application de Wufoo (« API ») et SurveyMonkey vous accorde par les présentes une licence non exclusive et non transférable (sans droit de sous-licence) pour utiliser l'API uniquement à des fins de développement, de test, d'utilisation et d'assistance de votre application logicielle ou site Web exploitant certaines données et contenus du site Web de Wufoo (« Application »), et pour distribuer ou autoriser l'accès à votre intégration de l'API au sein de votre Application aux utilisateurs finaux de votre Application. Toute utilisation de l'API, y compris par le biais d'un produit ou service tiers accédant à Wufoo, est liée par les présentes Conditions, complétées par les articles spécifiques suivants :

  (a) L'utilisation abusive de l'API ou une fréquence de demandes excessive à Wufoo via l'API peut entraîner la suspension temporaire ou définitive de votre accès à l'API. SurveyMonkey pourra, à sa seule discrétion, décider si votre utilisation constitue un abus ou une utilisation excessive de l'API. SurveyMonkey essaiera de prévenir le titulaire du compte par email avant toute suspension. Bien que SurveyMonkey mette tout en œuvre pour rendre l'API disponible sans interruption, SurveyMonkey ne peut pas garantir la disponibilité permanente de l'API.

  (b) Vous acceptez de ne pas utiliser l'API d'une manière qui soit illégale ou porterait préjudice à SurveyMonkey, ses prestataires de services, vos utilisateurs finaux ou toute autre personne.

  (c) SurveyMonkey pourra modifier, restreindre ou interrompre, à tout moment, de manière temporaire ou définitive, votre accès à l'API (ou à l'un de ses composants), avec ou sans préavis.

  (d) Vous acceptez d'aider SurveyMonkey, à sa demande, à vérifier la conformité avec ces Conditions Wufoo, en nous communiquant des informations relatives à votre Application, y compris en nous octroyant son accès, et/ou celui à d'autres éléments liés à votre utilisation de l'API.

  (e) L'API est actuellement fournie gratuitement, mais SurveyMonkey se réserve le droit de facturer l'utilisation de l'API à l'avenir. Au cas où SurveyMonkey facturerait des frais d'utilisation de l'API, vous n'aurez pas l'obligation de continuer à l'utiliser.

15.4. Conditions spécifiques à certains pays.

Si vous résidez dans l'un des pays suivants, les dispositions ci-après vous concernent (à l'exception de la section EU2 qui s'applique à vous quel que soit le lieu où vous vous trouvez si vous êtes « contrôleur de données » tel que défini dans le RGPD).

Australie

AU1. ACL.

Aucune de ces conditions ne peut restreindre, exclure, modifier ou viser à restreindre, exclure ou modifier les droits statutaires des consommateurs en vertu de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation [Competition and Consumer Act 2010 (Cth)].

Brésil

BR1. Responsabilités supplémentaires.

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par vos parents ou tuteurs afin de pouvoir accepter les présentes Conditions et utiliser les Services. Si vous avez 16 ans ou 17 ans, vous devez être assisté par vos parents ou tuteurs pour accepter les présentes Conditions et utiliser les Services.

BR2. Droit de rétractation.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez révoquer votre Abonnement dans les 7 jours suivant le début de votre Abonnement, en nous envoyant un avis de rétractation. Si vous révoquez votre Abonnement en vertu de cette Section, les frais que vous avez réglés pour cet Abonnement vous seront remboursés lorsque SurveyMonkey aura reçu votre avis de rétractation.

BR3. Droits des consommateurs.

Si vous êtes un consommateur : (a) les garanties statutaires prévues par la Loi N° 8.078/1990 (« Code de protection des consommateurs ») vous sont applicables malgré toute disposition contraire de la Section 11.1 (Clauses de non-responsabilité) ; (b) la Section 11.2 (Exclusion de certaines responsabilités) ne vous sera pas applicable en relation avec les dommages que vous subiriez en raison de défauts dans les Services, comme prévu par l'Article 14 de la Loi N° 8.078/1990 (« Code de protection des consommateurs ») ; et (c) la Section 11.3 (Limitation de responsabilité) ne vous sera pas applicable.

Europe

EU1. Droit de rétractation.

Dans certains pays européens, vous disposez légalement du droit d'annuler des Abonnements pendant une période définie. Pour en savoir plus, consultez les dispositions propres à votre pays et notre Politique d’annulation d’abonnements (Europe seulement). Pour les Services Wufoo, consultez notre Politique d’annulation d’abonnement Wufoo et Infos TVA (UE seulement).

EU2. Dispositions du RGPD pour les consommateurs

EU 2.1 Date d'effet et définitions.

Ces dispositions supplémentaires vous concernent depuis le 25 mai 2018 lorsque vous utilisez les Services si vous êtes un client agissant en tant que « contrôleur de données personnelles » relatives à des « personnes concernées » résidant dans l'Union européenne (conformément à la définition de ces termes dans le RGPD).

Les termes « données à caractère personnel », « personne concernée », « traitement » et « sous-traitant » auront comme sens ceux définis par le RGPD.

EU 2.2 Instruction de traitement.

Par votre demande d’utilisation des Services et votre acceptation de ces Conditions et des politiques de confidentialité de SurveyMonkey, vous acceptez de nous communiquer des instructions relatives au traitement des données à caractère personnel que vous collectez par le biais du Service, en votre nom.

EU 2.3 Obligations des consommateurs.

Vous garantissez et déclarez que vous êtes en droit de transférer des données à caractère personnel à SurveyMonkey afin que SurveyMonkey puisse traiter et transférer légalement les données à caractère personnel en accord avec ces Conditions. Vous devez vous assurer que les personnes concernées ont été informées de, et ont donné leur consentement à, cette utilisation, ce traitement et transfert ainsi que le stipulent les lois sur la protection des données applicables et qu'elles détiennent l'unique responsabilité de l'exactitude, de la qualité et de la légalité des données à caractère personnel traitées par SurveyMonkey lors de la fourniture des Services.

EU 2.4 Obligations de SurveyMonkey.

Lorsque la société SurveyMonkey traite des données à caractère personnel en votre nom, elle s'engage à :

(a) ne le faire que sur la base de vos instructions documentées et en accord avec les lois applicables, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou un organisme international ; les parties acceptent que les présentes dispositions et les politiques de confidentialité de SurveyMonkey représentent ces instructions documentées ;

(b) s'assurer que tous les employés de SurveyMonkey concernés par le traitement de données à caractère personnel se sont engagés au respect de la confidentialité ;

(c) si cela vous est applicable et si cela est techniquement faisable, mettre à votre disposition les informations nécessaires pour que puissiez démontrer votre conformité avec vos obligations en vertu de l'Article 28 du RGPD, si ces informations sont détenues par SurveyMonkey et qu'elles ne sont autrement pas disponibles par le biais de votre compte et d'autres sections d'utilisateur ou sur les sites Web de SurveyMonkey, sous réserve que vous fassiez parvenir à SurveyMonkey un avis écrit au moins 14 jours avant cette demande d'informations ;

(d) vous informer avec diligence de toutes les demandes reçues de la part d'une personne concernée, relatives aux données à caractère personnel de cette personne concernée, et soumises par le biais des Services ;

(e) suite à leur suppression de votre fait, ne pas conserver de données à caractère personnel au sein de votre compte, hormis celles nécessaires pour se conformer aux lois et règlements applicables et qui peuvent être conservées dans des copies de sauvegarde de routine effectuées à des fins de récupération après incident et de continuité d'activité (également effacées au plus tard 9 à 12 mois après suppression d'un compte) ; et

(f) dans la mesure du raisonnable, à vous aider en cas de besoin raisonnable (à vos frais) si vous souhaitez mener une analyse d'impact de protection des données impliquant les Services.

EU 2.5 Sous-traitants de SurveyMonkey.

SurveyMonkey travaille avec des partenaires de confiance pour fournir certains éléments de nos Services (« sous-traitants »). En acceptant ces Conditions, vous accordez une autorisation générale à SurveyMonkey pour engager des sous-traitants, sous réserve des exigences stipulées ici. Si vous souhaitez recevoir la liste des sous-traitants qui traitent vos données à caractère personnel pour le compte de SurveyMonkey, veuillez remplir notre formulaire ici. Après avoir rempli ce formulaire et une fois vos informations entrées dans notre système, vous recevrez des mises à jour en cas d'ajout de sous-traitants à cette liste et vous bénéficierez d'un délai d'objection de 15 jours avant implémentation. Si vous élevez une objection concernant un sous-traitant particulier, que nous ne pouvons pas dissocier de nos Services, votre seul recours consiste à résilier votre abonnement relatif aux Services qui ne peuvent raisonnablement pas être fournis sans le sous-traitant contesté. Cette résiliation ne pourra pas faire l'objet d'un droit de remboursement des frais prépayés par vous pour la période suivant la résiliation.

EU 2.6 Responsabilité.

SurveyMonkey sera tenu responsable des actes et omissions de ses sous-traitants au même titre que SurveyMonkey serait responsable si la société réalisait les services de chacun de ces sous-traitants en vertu de ces Conditions, sauf indication contraire de ces Conditions ; SurveyMonkey garantit que tous les sous-traitants de sa liste de sous-traitants sont liés par des conditions contractuelles qui à tous égards importants ne sauraient être moins exigeantes que celles contenues dans ces Conditions.

EU 2.7 Mesures relatives à la sécurité.

SurveyMonkey a, en prenant en compte l'état de l'art, le coût d'implémentation et la nature, l'étendue, le contexte et les objectifs des Services ainsi que le niveau de risque, mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour garantir un niveau de sécurité approprié au risque de traitement interdit ou illégal, la perte accidentelle de et/ou les dommages à vos données à caractère personnel, tel que stipulé dans notre Déclaration de sécurité, intégrée à ces Conditions par référence. À intervalles raisonnables, SurveyMonkey teste et évalue l'efficacité de ces mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité du traitement.

EU 2.8 Audits.

Vous accorderez à SurveyMonkey un délai d'un mois pour répondre à toute demande d'audit que vous formulez. Aucune personne ni partie réalisant un audit en votre nom ne saurait être ou ne saurait agir au nom d'un concurrent de SurveyMonkey (« Auditeur »). Vous aurez le droit de réaliser un audit une fois par an (pendant la durée d'un abonnement de 12 mois) sauf en cas d'obligation légale ou de demande d'un organisme de régulation détenant une autorité établie sur vous pour effectuer ou faire effectuer la réalisation de plus d'1 audit la même année (dans ces circonstances, vous et SurveyMonkey vous mettrez d'accord, avant ce type d'audit, sur le montant des frais de remboursement raisonnables pour couvrir les frais d'audit de SurveyMonkey). La portée d'un audit sera définie comme suit (sauf obligation d'un organisme de régulation détenant une autorité sur les activités de traitement impliquant les Services et modifiant ce format d'audit) :

(a) SurveyMonkey accepte, sous réserve de restrictions de confidentialité appropriées et raisonnables, de fournir des preuves des certifications et des normes de conformité qu'elle maintient et vous fournira à votre demande un résumé analytique des tests de pénétration de SurveyMonkey (ou filiale de SurveyMonkey) les plus récents ; ce résumé devra contenir les actions correctives entreprises par SurveyMonkey suite à ces tests de pénétration.

(b) La portée des certifications et des tests de pénétration fournis sera limitée aux systèmes, procédures et documents de SurveyMonkey relatifs au traitement et à la protection des données à caractère personnel entrepris pour les Services obtenus par vous, et l'Auditeur réalisera des audits, sous réserve des restrictions de confidentialité appropriées et raisonnables demandées par SurveyMonkey.

(c) Vous informerez SurveyMonkey et lui communiquerez dans les meilleurs délais tous les détails relatifs à des problèmes de non-conformité ou de sécurité, détectés pendant la conduite d'un audit.

Les parties acceptent que, sauf si un arrêté ou une mesure contraignante émanant d'un organisme de régulation ayant autorité sur vous exige qu'il en soit autrement, cette section définisse l'entière portée de vos droits d'audit opposables à SurveyMonkey.

EU 2.8 Transfert international.

Le cas échéant, SurveyMonkey Europe UC s'appuie sur (par ordre de préséance) (i) la certification du bouclier de protection des données (Privacy Shield certification) de SurveyMonkey Inc. ; (ii) les clauses contractuelles standard, en ce qui concerne le transfert de données vers les États-Unis et SurveyMonkey Inc. SurveyMonkey Europe UC s'appuie en outre sur des clauses contractuelles standard pour les transferts de données vers d'autres tiers résidant dans des pays en dehors de l'Espace économique européen, les États-Unis ou des pays ne disposant pas de niveaux de protection des données adéquats, tels que définis par la Commission européenne. Le cas échéant, vous désignerez SurveyMonkey en tant qu'agent à des fins de conclusion de clauses contractuelles standard dans ce but, en votre nom et en vertu de ces Conditions. Si vous détenez un compte qualifié et que vous avalisez le Contrat de traitement des données de SurveyMonkey avec clauses contractuelles standard, les dispositions stipulées dans ce Contrat de traitement des données complèteront les présentes Conditions et, en cas de conflit entre les dispositions de ce Contrat de traitement des données et les clauses contractuelles de ces Conditions, les dispositions du Contrat de traitement des données avec clauses contractuelles standard prévaudront.

EU 2.10 Responsabilité du traitement des données.

La responsabilité globale respective des parties, que ce soit par contrat, délit civil (négligence comprise), non respect des dispositions législatives ou réglementaires ou de toute autre circonstance pour toutes réclamations découlant de cette Section EU2 ou s'y rapportant, seront stipulées dans ces dispositions, sauf si convenu autrement par écrit.

France

FR1. Retards de paiement.

Les retards de paiement peuvent entraîner une pénalité à un taux d'intérêt égal à 3 fois le taux légal ou le taux d'intérêt minimum prévu, selon le montant le plus élevé. En outre, la pénalité prévue pour les frais de collecte peut vous être imposée en cas de retard de paiement.

FR2. Droit de rétractation.

Si vous êtes un consommateur, à compter de la date de début de votre Abonnement, vous disposez d'un délai de 14 jours pour exercer votre droit de rétractation sans motif, sous réserve que vous n'ayez pas bénéficié des Services ni commencé à les utiliser avant la fin de la période de 14 jours.

FR3. Supports.

La licence limitée que vous accordez à SurveyMonkey au titre de la Section 3.2 (Licence limitée à votre contenu) autorise SurveyMonkey à exploiter votre Contenu sous toute forme et tout support, y compris papier ou numérique, tels que disques dur et clés USB, et par tout moyen, y compris filaire, sans fil, ou par transmission en ligne de données numérisées ou analogiques. La durée de cette licence limitée ne couvre que la durée juridique de protection des droits de propriété intellectuelle associés à votre Contenu.

FR4. Garanties.

Si vous êtes un consommateur, les garanties légales et la garantie de qualité marchande vous sont applicables même en cas d'indication contraire des présentes Conditions. Toute exclusion de garanties incluse dans les présentes Conditions ne déroge pas aux droits de garantie légale répertoriés ci-après :

Article R. 211-4 du Code de la consommation (France):  « Dans les contrats conclus entre des professionnels, d'une part, et, d'autre part, des non-professionnels ou des consommateurs, le professionnel ne peut garantir contractuellement la chose à livrer ou le service à rendre sans mentionner clairement que s'applique, en tout état de cause, la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir l'acheteur contre toutes les conséquences des défauts ou vices cachés de la chose vendue ou du service rendu. »

Article L. 211-4 du Code de la consommation (France) : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 211-5 du Code de la consommation (France) : « Pour être conforme au contrat, le bien doit : (1) être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; [et] présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; ou (2) présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 211-12 du Code de la consommation (France) : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil (France) : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1 du Code civil (France) : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

FR5. Limitation.

Section 11.3 La limitation de responsabilité ne vous est pas applicable si vous êtes un consommateur.

Allemagne

DE1. Droit de rétractation.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez résilier votre déclaration contractuelle sous 14 jours sans donner de motif, sous forme textuelle (par exemple par courrier postal, email ou télécopie). La période débute à la réception de votre notification sous forme textuelle, mais pas avant la conclusion du contrat ni avant que nous ayons rempli nos exigences d’information comme stipulé dans l’Article 246 § 2 conjointement à § 1 paragraphes 1 et 2 du EGBGB (loi d’application du Code civil allemand) et de nos exigences d’information de § 312 g paragraphe 1, phrase 1 du Code civil allemand conjointement à l’Article 246 § 3 du EGBGB (loi d’application du Code civil allemand). L’envoi ponctuel de la déclaration de rétractation suffit pour respecter la période de rétractation. La déclaration de rétractation doit être adressée à notre équipe du support clientèle par email à l’adresse support@surveymonkey.com ou via notre Centre d’aide.

DE2. Conséquences de la rétractation.

En cas de rétractation valable, les livrables mutuellement reçus seront renvoyés et tout avantage obtenu, le cas échéant (exemple : intérêt) sera restitué. Sous réserve que vous soyez dans l'incapacité de renvoyer ou, le cas échéant, de renvoyer le livrable reçu et les avantages obtenus (par exemple : utilisation et jouissance) en tout ou en partie, ou seulement en état détérioré, vous êtes susceptible de nous indemniser en cas de dévalorisation. Cela peut éventuellement signifier que vous devrez remplir vos obligations de paiement contractuelles pour la période écoulée jusqu'à la rétractation. Toute obligation de remboursement des paiements devra s'effectuer sous 30 jours. Le délai de paiement des frais commencera, dans votre cas, à partir de l'envoi de votre déclaration de rétractation et, dans notre cas, à la réception de celle-ci.

DE3. Avis spécifiques.

Votre droit de rétractation expire prématurément si la relation contractuelle a été annulée entièrement par les deux parties à votre demande explicite avant que vous n'ayez exercé votre droit de rétractation.

DE4. Résiliation pour non-respect des Conditions.

Un échec de conformité avec ces Conditions doit être matériel, répété ou permanent avant que SurveyMonkey puisse exercer son droit de résiliation en vertu de la Section 9.2 (par SurveyMonkey).

DE5. Travaux spécifiques.

SurveyMonkey n'est pas dans l'obligation de créer de travaux spécifiques pour vous.

DE6. Dispositions de responsabilité.

Les Sections 11.2 (Exclusion de certaines responsabilités) et 11.3 (Limitation de responsabilité) ne s'appliquent pas et sont remplacées par ce qui suit : « La responsabilité de SurveyMonkey envers vous pour les dommages causés par une négligence légère, nonobstant sa base juridique, est limitée à ce qui suit : (a) SurveyMonkey sera responsable du montant des dommages prévisibles typiques de ce type de contrat pour le non-respect des obligations contractuelles matérielles ; et (b) SurveyMonkey ne sera pas responsable du non-respect d'obligations contractuelles non matérielles, ni du non-respect de négligence légère ni de toute autre obligation de diligence applicable. Les limitations de responsabilité ci-dessus, ainsi que les autres limitations de responsabilité contenues dans ces Conditions, ne s'appliqueront pas à la limitation légalement obligatoire, en particulier celle de la loi allemande sur la responsabilité des produits (Produkthaftungsgesetz), ainsi que la responsabilité des dommages corporels volontaires. En outre, ces limitations de responsabilité ne s'appliqueront pas si et dans la mesure où SurveyMonkey a assumé une garantie spécifique. Ce qui précède s'appliquera conformément à la responsabilité de SurveyMonkey envers vous concernant les dépenses inutiles. Vous êtes obligé de prendre les mesures adéquates pour éviter et réduire les dommages. »

Japon

JP1. Divulgations privées.

Vous reconnaissez avoir la responsabilité d'informer les participants aux sondages que vous avez créés en utilisant les Services sur le fait que SurveyMonkey peut utiliser les réponses du sondage des participants et les données à caractère personnel telles que décrites dans la Politique de confidentialité et d'obtenir l'accord préalable des participants à vos sondages quant à la divulgation de leurs données à caractère personnel à SurveyMonkey.

JP2. Responsabilité.

Les Sections 11.2 (Exclusion de certaines responsabilités) et 11.3 (Limitation de responsabilité) ne s'appliqueront pas en ce qui concerne les dommages provoqués par faute intentionnelle ou négligence grave de la part de SurveyMonkey, ses filiales, dirigeants, employés, agents, fournisseurs ou licenciés.

Corée

KR1. Droit de rétractation.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez résilier votre Abonnement dans les 7 jours suivant la date de début de votre Abonnement (ou de la date où une copie de ces Conditions vous a été présentée, si cette date est postérieure), sous réserve que vous n'ayez pas bénéficié des Services ou commencé à les utiliser avant la fin de cette période de 7 jours. Si vous résiliez votre Abonnement en vertu de ce paragraphe, les frais que vous avez réglés pour cet Abonnement vous seront remboursés sous 3 jours ouvrables à compter de la réception de votre avis de rétractation.

KR2. Cession.

Malgré toute disposition contraire de ces Conditions, si vous êtes un consommateur, nous vous enverrons à l'avance un avis de cession et la possibilité de résilier ces Conditions, comme stipulé par la loi coréenne.

Luxembourg

LU1. Survie.

Les sections de ces Conditions prévues pour survivre expressément à leur résiliation ne survivront pas indéfiniment, mais pendant une période de 30 ans.

16. Conditions d'utilisation de l'API SurveyMonkey

16.1 Développer avec l'API SurveyMonkey.

Consultez ici les conditions d'utilisation de l'API SurveyMonkey.

17. Conditions d'utilisation de SurveyMonkey Contribute

17.1 Utilisation de SurveyMonkey Contribute.

Consultez ici les conditions d'utilisation de SurveyMonkey Contribute.